Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 7 janvier 2026.

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement

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Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

recevabilité.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forme Selon l’article R.722-2 du Code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des

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