AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00702 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZZI MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR

SUR CE : En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction entrée en vigueur au 1er janvier 2020, et applicable aux procédures en cours à cette date, le juge de la mise en état

En l’espèce, bien que régulièrement assignés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, avec retour des courriers recommandés qui leur ont été adressés, Mme [U] [O] et M.

L'article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,La condamner en tous les dépens et autoriser Maître Joëlle BENAYOUN-ORLIANGE, avocat à la Cour

4] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Sylvain THONIER, juge placé auprès du Premier Président de la Cour

Selon elle, ces sinistres ont pour origine un défaut d'étanchéité, l'usure, la rouille des canalisations des eaux pluviales et eaux usées et du WC et des défauts de conformité dans la cour commune.

Il est précisé que les réserves restant à lever ont fait l’objet d’un désistement en cours de procédure.

Le courrier du 5 décembre 2021 viserait des plans datés de fin décembre et non des documents établis en juillet 2021.

Les parties ont été convoquées, par courriers en date du 26 novembre 2025, à l’audience du 5 janvier 2026, au cours de laquelle elle a été renvoyée à une audience ultérieure afin de permettre à la SARL

La débitrice a été avisée par courrier du 30 septembre 2024.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de de l’article 1231-5 du code civil

Suivant courrier recommandé dont l’avis de réception est revenu le 19 août 2024, la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 7] a mis en demeure Madame [R] [B] [Y] de lui rembourser la somme de 2.292,72

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de de l’article 1231-5 du code civil

Il ajoute que ce bien n’est pas mobilisable actuellement car un locataire vit dedans et qu’une procédure pour le faire libérer est en cours.

barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE d'autre part, La cause a été débattue à l’audience publique tenue le 25 Novembre 2025 par Madame SANCHEZ, Juge placée auprès de Monsieur le premier président de la cour

Un mail est adressé par les vendeurs à l’entreprise [C] le 6 mai 2021 et un courrier recommandé a été adressé le 6 mai 2021 et retirée le 25 mai 2021.

Madame refuse l'alimentation, elle négocie l'hydratation et les traitements. Elle explique cela par des injonctions hallucinatoires, ce qui relate d'une altération du jugement.

Le Docteur [R] indique en outre que le jeune homme, dont le contact et le discours s’améliorent, négocie les traitements et qu’il souhaite quitter l’hôpital.

Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.