S'agissant du paiement par provision de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

[X] [N] devant le juge des contentieux de la protection de Bordeaux statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation provisionnelle au paiement d'un arriéré locatif

[B] [V] et Mme [H] [V] née [X] devant le juge des contentieux de la protection de Bordeaux statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation provisionnelle

[W] [R] devant le juge des contentieux de la protection de Bordeaux statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation provisionnelle au paiement d'un arriéré

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

DÉCISION : Statuant par Ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe, Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront

La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

provisoire.

Elle a ensuite fait assigner Monsieur [X] [M] devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Ouen statuant en référé par un acte du 25 avril 2024 pour obtenir le constat de la résiliation du

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

de proximité d'Aulnay-sous-Bois en paiement des sommes suivantes sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 2817,08 euros correspondant aux charges de copropriété impayées au 25 juillet 2023 avec

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Devant l’absence d’exécution depuis plusieurs mois de son obligation par la défenderesse, déjà constatée par l’administrateur provisoire auparavant, il apparaît nécessaire d’ordonner l’exécution de la

aux demandeurs la somme de 3.751,97 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, décompte arrêté au 3 mars 2025, A titre provisionnel jusqu’à récupération effective des locaux litigieux

Sur l’exécution provisoire Conformément au dernier alinéa de l’article 514-1 du code de procédure civile, la présente ordonnance de référé sera assortie de l’exécution provisoire.

DEMANDERESSE S.A.

Sur la demande de liquidation d’astreinte provisoire et de fixation d'une astreinte définitive Il résulte des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que tout juge peut

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Décembre 2025 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique

[X] [U] et Mme [J] [U] ont ensuite fait assigner Mme [W] [S] à l'audience du 21 novembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé pour obtenir