Au regard des manquements répétés à l’obligation de paiement depuis plusieurs années, il s’oppose à tout délai de paiement, à raison de l’ensemble des délais de paiement dont la société MG JET-SET a bénéficié

un montant de 13 857,69 euros ; - déclaré recevable l’action en paiement de la SA LCL à l’encontre de Mme [H] [I] ; - déclaré irrecevable l’action en paiement de la SA LCL à l’encontre M.

La créancière dit supporter elle-même une partie des charges de la débitrice (factures d’eau et taxes d’ordures ménagères).

dans l’ordre du calendrier, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, outre le jour férié précédant ou suivant le week-end ainsi que le jour intercalé entre le jour férié et le week-end ainsi que,

[W], lesdits locaux, pour une durée de douze années à compter du 1er janvier 2016, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 33 228 euros, payable mensuellement et d'avance.

Les époux [P] ont multiplié les incidents de paiement d’échéances mensuelles à compter du mois de juillet 2021.

un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, - se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte, - ordonner la suspension du paiement des loyers jusqu’à réalisation complète des travaux

Cet événement est caractérisé par : • le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme; • ou le premier incident de paiement non régularisé ; • ou le dépassement

dans l’ordre du calendrier, du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit, * pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

La SCI LES NORMIGNONS ajoute avoir reçu un paiement incomplet des loyers et charges.

dans l'ordre du calendrier, du samedi 10 heures au dimanche 17 heures, pendant les vacances scolaires : par moitié en alternance, la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années

NEOVIA ENVIRONNEMENT au paiement de la somme de 44.508,46 euros.

,- sa condamnation au paiement de la somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

; -les condamner in solidum au paiement de la somme de 1000 euros au titre des disposition de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS : Sur la demande principale au titre des contrats de prêt personnel : Le contrat de prêt liant les parties obéit aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la

Il convient d'une part de rappeler que la procédure pénale en matière d'infraction de travail dissimulé et la procédure civile tendant au paiement solidaire par le donneur d'ordre des dettes de cotisations

Le fait est que les contestations opérées par la SAS NA DEVELOPPEMENT sont de deux ordres.

À cette audience, l'OPH DE LA MEUSE, représentée par Mme [D] [T], munie d'un pouvoir régulier, a repris les termes de son assignation et actualisé sa demande en paiement à la somme de 3.052,60€.

Elle a repris pour le surplus les termes de son assignation et actualisé sa demande en paiement à la somme de 3.818,11€. Bien que cité par dépôt de l’acte à étude de commissaire de justice, M.