Rappelons que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage.

Ce délai est imparti à peine de forclusion, à moins que l’intéressé n’ait été dans l’impossibilité d’agir avant l’expiration des délais prescrits.

En conséquence, la demande de dommages-intérêts à ce titre sera rejetée.

plaidant, avocat de Monsieur Xsd [S] [R] [V], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier.

, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame [C] [B] née le 24 Mai 2002 à [Localité 1] de nationalité Nigériane assisté(e) de Me Lin BANOUKEPA , avocat au barreau de PARIS, avocat

, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame Xsd [D] [R] [W] née le 15 Juin 1978 à assistée de Me Lin BANOUKEPA , avocat au barreau de PARIS , avocat plaidant, avocat choisi en

, avocat plaidant, avocat commis d’office en présence de l’interprète : M [O] , en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est

, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [M] [C] [X] né le 15 Décembre 2002 à [Localité 4] assisté(e) de Me LIN BANOUKEPA , avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

, avocat plaidant, avocat choisi Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

Sur les intérêts moratoires majorés Madame [O] [J] sollicite l’exonération de la majoration de l’intérêt au taux légal prévue par l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier tant pour ceux déjà

Rappelons que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage.

À payer à [R] [U] : - 25 000 € à titre de dommages et intérêts en principal avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2021 date de la mise en demeure - 2000 € au titre du préjudice complémentaire

chez Maître Florian GONTARD, [Adresse 1] représenté par la SCP PATRICK GONTARD, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats postulant, et par Me Florian GONTARD, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

LA BANQUE POSTALE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1329 S.A.

La BPALC demande que cette somme soit assortie des intérêts au taux de 5,07 % l'an à compter du 08 juin 2024, date du dernier décompte.

PELLEGRIN de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant M.

OSR CORP C/ Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD Immatriculée au RCS sous le n°542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège Copies délivrées le : A l’audience

n°383 861 515, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

ET : Madame [O] [C] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marion BERDOUGO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant S.A.R.L.

Monsieur [F] [J] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Belkacem MARMI, avocat plaidant