[E] [C] et la société AMG WAGRAM devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en matière de référé, au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile, de l’article L.131-35 du code

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à leurs écritures visées à l’audience du 26 novembre 2024 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR LA DEMANDE DE LIBERATION DES LIEUX Selon l'article 1659 du code civil, la faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution

En vertu de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, le président peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou

, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; PAR CES MOTIFS Statuant, par ordonnance susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification, Déclare que le tribunal judiciaire de Saint-Denis de

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à leurs écritures visées à l’audience du 18 février 2025 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Le tribunal judiciaire de PARIS a renvoyé le dossier au pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de PARIS par mention au dossier le 09 janvier 2024.

Elle soutient que le code de procédure civile n'autorise pas les pouvoirs de représentation générale.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé aux écritures visées à l’audience du 11 mars 2025 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

PARDES PATRIMOINE [Adresse 2] [Localité 5] FRANCE représentée par Maître Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DEFENDEURS La S.A.S.

Les parties se sont référées à leurs écritures. M.

et des articles 2011 et 2013 alinéa 1 du Code civil dans leur version applicable au présent litige, de : - ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’issue du pourvoi déposé par le FONDS COMMUN

MOTIFS : Sur le pouvoir juridictionnel du juge de la mise en état et la recevabilité de la demande de Monsieur [G] [K] : L'article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état

Sur l'article 700 et les dépens L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à leurs écritures visées à l’audience du 17 février 2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MONCEAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G500 Société NSD 4 avenue Pablo Picasso 92000 NANTERRE représentée par Maître Bernard BENAIEM de la SELEURL CABINET D’AVOCAT DU PARC MONCEAU, avocats

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80810 N° Portalis 352J-W-B7I-C43FE N° MINUTE : CCC aux parties CCC Me LASKAR CE Me RICOUARD SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10