La [1] ne rapporte donc pas la preuve de fausses déclarations de Monsieur [Q] [O] dans le cadre de son dossier de surendettement.

Il indique que des prélèvements ont été rejetés.

Elle reconnaît que le prélèvement du loyer courant du mois de septembre 2025 a été refusé mais affirme avoir réalisé un chèque pour régulariser la situation.

Pour l’essentiel de ses prétentions, la SCI [U] soutient que les demandes accessoires du preneur ne relèvent pas de la compétence de la juridiction.

De même, il ressort desdites pièces que le bailleur agit de bonne foi sans précipitation et en faisant preuve de patience.

commandement de payer en date du 4 décembre 2024, aux fins de voir : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail - A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur

judiciaire de Paris aux fins de voir : -constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence et subsidiairement prononcer la résiliation de ce contrat, -ordonner l'expulsion du preneur

Alexandre HENNION, Greffier, Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet

Un incendie s'est déclaré dans le sous-sol de l'immeuble le 21 septembre 2024 rendant l'accès aux appartements impossible et un arrêté de péril a été délivré par le préfet pour l'ensemble de la résidence

ordonnance de la Cour d’appel de Toulouse en date du 12 mars 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

Le bailleur et le preneur s’étant accordés pour une résiliation anticipée du bail, les locaux ont été restitués le 30 juin 2025.

Il indique qu'il aurait préféré aboutir à un accord à l'amiable.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

[Localité 1] METROPOLE HABITAT OPH copie le : à Préfet d’[Localité 2] et [Localité 3] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TENUE le 10 Avril 2026 Au siège du Tribunal, [Adresse

[U] [M] [K] qui prête serment à l’audience PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 5] Absent (e) INTERVENANT L’[Localité 4] VILLE EVRARD

locative dans le délais visé au commandement, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice du 06 juin 2025, dénoncé au préfet

Des loyers étant demeurés impayés, la société DIVERCITY a fait délivrer au preneur un commandement de payer les arriérés en date du 26 janvier 2022.

Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Localité 3] Présent (e) assisté (e) de Me Eric NKOUM, avocat commis d’office Absent (e) représenté (e) par Me Eric NKOUM, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET

1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 3] DE [Localité 4] présent (e) assisté (e) de Me Eric NKOUM, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET