Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

résulté des séquelles insuffisamment estimées : il n’a été réalisé par le médecin conseil, généraliste, qu’un examen visuel sommaire, sans recours à un matériel ophtalmologique ; le rapport de ce praticien

Localité 1], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe par courriel le 01 avril 2026, Vu le certificat médical urgent du docteur [N] [L], praticien

L’article L.143-10 issu de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009, applicable au présent litige, est ensuite venu préciser que pour les contestations relatives à l’état d’incapacité, le praticien conseil du

Est versé aux débats l'avis d'arrêt de travail initial, en date du 4 juillet 2021 et signé par le Docteur [C] [X], praticien en charge de son hospitalisation.

Le Dr [J], praticien intervenant le 31 décembre 2025, note la présence d’éléments maniaques marqués par une désinhibition, une intolérance à la frustration, une immédiateté, insomnie et éléments de grandeurs

compter de la date de la présente décision, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil

Monsieur [D] [O] verse aux débats plusieurs éléments médicaux dont des certificats établis par les praticiens qui le suivent faisant état de la persistance de symptômes et de soins.

L'un des certificats est adressé par les soins du praticien à la caisse primaire, le second est remis à la victime, ainsi que toutes les pièces ayant servi à l'établissement dudit certificat. » L'article

L'un des certificats est adressé par les soins du praticien à la caisse primaire, le second est remis à la victime, ainsi que toutes les pièces ayant servi à l'établissement dudit certificat. » L'article

vingt huit jours, à compter du 23 avril 2024 soit jusqu’au 21 mai 2024 - INVITONS l’administration à faire examiner l’intéressé par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien

compter de la date de la présente décision, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil

des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [J] [H]-[V] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public les praticiens

au médecin consultant ainsi désigné, au plus tard deux semaines avant l’audience et sous pli cacheté avec la mention “confidentiel” apposée sur l’enveloppe, de l’intégralité du rapport médical du praticien

transmettre à l'expert, avant le 30 juillet 2025, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil

L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de

transmettre à l'expert, avant le 28 février 2025, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil

Le certificat médical initial a été établi le 28 octobre 2022 à 18:00 par un praticien hospitalier. Selon le témoin indirect, M.