[O] né le 20 Mars 1990 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu la requête présentée par Monsieur [L] [O] le 07 Avril 2026 à 12h36 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise

Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours

L'opposition, formée le 31 mars 2025, soit dans le délai réglementaire d'un mois, donc être déclarée recevable.

’ayant privé d’exercer un recours précontractuel.

fixé à 28990 € outre 35 mensualités à hauteur de 1,446 % du même prix, hors assurance.

[H] [E], comparant en personne, sollicite des délais de paiement, et propose de régler en 36 mois.

Dès lors, l'opposition du 31 mai 2025 a été formée dans le délai légal et doit donc être déclarée recevable.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

La société DELICES DE LA GARE a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 21 mars 2022. Selon acte sous seing privé en date du 29 octobre 2024, M. [L] [Y] et M.

Par acte sous seing privé du 14 décembre 2009, la société NOUVEAU LOGIS AZUR a donné à bail à Madame [B] [X] un garage au même endroit.

-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise

le locataire indique avoir vainement déplorés, ont été constatés.

MAAF Assurances, immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 542 073 580, dont le siège social est sis à 79180 CHAURAY, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités

Par ailleurs, il ressort tant de l’avis initial que rectifié que ce comité a effectivement pris connaissance des éléments transmis par [H] [E].

recevable et bien fondée Madame [B] [P] épouse [Z] en ses demandes ; CONSTATER que la S.A.R.L LE SUPER MARCHÉ [U] exerçant sous l’enseigne LE MARCHÉ DE VlRY prise en la personne de son gérant en exercice

investigations,du délai pendant lequel elle peut compléter son questionnaire soit 30 jours, questionnaire mis à sa disposition sur un site Internet dédié dont l'adresse lui a été précisée, du délai au

sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.

L'état de santé de Monsieur [E] [Z] a été déclaré guéri le 31 décembre 2018.

La restitution interviendra dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, puis sous astreinte de 50€ par jour de retard au-delà de ce délai.

Par acte sous signature privée en date du 14 septembre 2015, Madame [L] [G] [N] épouse [J] et la S.A.R.L. O.M.A.