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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
677d7e4db032d83cfd3e75be
6 janvier 2025
Toutefois, il sera rappelé qu’il n’entre pas dans l’office du juge des référés de procéder à la liquidation des postes de préjudice corporel dont l’examen relève du tribunal judiciaire et ce, au surplus
662a9fd9c8a1343b8cd625f9
24 avril 2024
d’assureur ; - ACCUEILLIR la compagnie SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS en son intervention volontaire et l’y dire bien fondée ; - DONNER acte à la compagnie SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS de ses protestations
662a9fc8c8a1343b8cd624be
Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de M. [E] [I], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ; 6.
6704268b8d5cd4a8759126a6
7 octobre 2024
Toutefois, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge des référés de procéder à la liquidation des postes de préjudice corporel dont l'examen relève du tribunal judiciaire et ce, au surplus
6704268d8d5cd4a8759126e1
Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de Monsieur [N] [O], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ; 6.
670426978d5cd4a8759128d4
Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de Madame [X] [V], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ; 6.
668445688bcff606d9c53e9f
2 juillet 2024
qui a soutenu les demandes formulées dans l'assignation ; Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par la société L’EQUITE qui demande au juge de : - donner acte de ce qu'elle forme protestations
65a5867c919da7c4f178f0ae
15 janvier 2024
PARIS, - condamner la société AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit
65849125e41137cbf9fc8348
21 décembre 2023
de : - mettre hors de cause le Bureau Central Français, - recevoir la société Euro Insurance LTD en son intervention volontaire, - donner acte à la société Euro Insurance LTD de ce qu'elle forme protestations
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a38bcff606d9c4163d
Lorsque l’oeuvre audiovisuelle est tirée d’une oeuvre ou d’un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l’oeuvre orgininaire sont assimilés aux auteurs de l’oeuvre nouvelle.”
REFERES 2ème Section
66103ce8c9ea95b316fdf6df
5 avril 2024
En défense, la SARL STUDIO AAD ARCHITECTURE ne s’oppose pas à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.
J.L.D.
65833fad3ea7c8c1129c067f
20 décembre 2023
interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 29 novembre 2022, notifiée le 29 novembre 2022 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 06 octobre 2023 par laquelle le préfet
658dcb99e5473c8abb618dc9
28 décembre 2023
Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 26 décembre 2023 par laquelle le préfet
6785675baaacbea0fe680ed6
9 janvier 2025
Mme [M] précise qu’à la suite d’une expertise amiable, elle a procédé à des travaux de rénovation supplémentaires le 5 novembre 2024.
Première Chambre
69d7ff94cdc6046d47af818b
9 avril 2026
Maître [L], notaire à [Localité 11], aurait été mandatée pour procéder aux opérations de liquidation des deux successions.
Chambre 1/Section 2
6a0f4932cdc6046d477aff52
21 mai 2026
Si un désaccord subsiste après soumission de son projet d’état liquidatif, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, qu’il transmettra accompagné de son projet d’
REFERES
69d6c85ecdc6046d4791c1ac
8 avril 2026
La société CABINET INFRASUD formule les protestations et réserves d’usage. Les autres parties requises ne comparaissent pas ; la présente ordonnance sera réputée contradictoire.
Chambre des référés
6a0f67e6cdc6046d477d4c00
13 avril 2026
Par conclusions de son conseil adressées par voie électronique le 9 mars 2026, la SASU CORREZE VERANDA sollicite de voir prendre acte de ses protestations et réserves.
Chambre des Référés
6a15ebcfcdc6046d4705e609
26 mai 2026
M. et Mme [K] ont formulé protestations et réserves. Les autres défendeurs et défenderesses ne sont pas représentés. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.
Chambre des REFERES
69d982aacdc6046d47d288c9
À titre subsidiaire, elle formulait toutes protestations et réserves d’usage. R.G. N° 25/00344.
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