de donner acte au Docteur [L] de ses protestations et réserves, de désigner un expert spécialisé en chirurgie orthopédique, avec la mission énoncée au dispositif de leurs écritures, et concluent au rejet

’audience publique du 22 AVRIL 2025 Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition

dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

[R] [V] aux dépens et dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle demande pour les mêmes raisons le rejet des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 sur la réduction des voix, et de se constituer ainsi une majorité au sein du syndicat secondaire [K] au détriment du copropriétaire minoritaire ; - dispenser

L’article 4 de cette loi dispose : « Est réputée non écrite toute clause : ... i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location

Il résulte de la déclaration de succession et de l’acte de partage partiel que les héritiers de Madame [N] [C] veuve [V] ont pris connaissance des dispositions à cause de mort prise par la défunte qui

Reconventionnellement : Dire qu’il résulte des pièces versées aux débats que la procédure engagée par les époux [U] [G] est abusive.

Les pourvois formés à l’encontre de ces arrêts ont été rejetés par la Cour de cassation.

Rejeter toute autre demande ».

L'article 2262 dispose que « Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ».

Cette demande étant fondée sur des dispositions du code de la consommation, qui n’est pas applicable en la cause, elle sera rejetée. 2.3 Sur le quantum de la créance [H] [I] sollicite le rejet des demandes

utilité et doit être rejetée.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.”

Aucune considération d'équité ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

des articles 131-2 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 815 et 840 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 803 du Code de procédure Civile, Vu l'ordonnance

L’article L. 212-2 du même code dispose que les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Sur les demandes de préjudices - rejeter la demande de la SAS CABINET DE CONSEILS relative à la prise en charge des frais de l’étude [Z], - rejeter la demande de la SAS CABINET DE CONSEILS relative à la