DEMANDEURS Monsieur [E] [T] né le 16 Août 1973 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 6] Madame [S] [T] née le 30 Janvier 1983 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 6] Tous deux représentés par Maître

IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS [Localité 3] 775 652 126, ès qualités d’assureur dommages ouvrages et d’assureur de la SAS JEGOBAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Manuel

Le maître de l'ouvrage peut également rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, prévue par l'article 1231-1 du code civil qui dispose que «le débiteur est condamné,

La SAS BOUYGUES IMMOBILIER, en sa qualité de promoteur ayant fait réaliser l'ouvrage engage sa responsabilité de plein droit à l'égard du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1792

la SELARL [L] [D] en la personne de Maître [S] [L].

D’autres malfaçons sur les ouvrages ont été également mentionnées dans le procès-verbal de constat de Maître [L] dressé les 4 et 16 juillet 2025.

2024 Notification le à : Maître Stéphane CHOUVELLON - 719, Expédition et grosse Maître Maxime GHIGLINO - 3231, Expédition Maître Julie LEVEAU - 2212, Expédition + service suivi des expertises, régie

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

société ARTELIA, en qualité de maître d’œuvre d’exécution.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00047 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YSYO 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/04/2024 àla SELARL MAITRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire délivrée le : à Maître SAIDJI Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître REGOLI ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/02687

Marine KOCIEMBA, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Frédérique BARRE DE SELARL BARRE-LE GLEUT, avocat plaidant au barreau de LYON D3 CONSULTANT, SAS dont le siège social est : [Adresse 8

La société Gli Coordination, assurée auprès de la SMA SA, est intervenue en qualité d’assistant à la maîtrise d’ouvrage et de maître d’oeuvre d’exécution.

Le procès-verbal de réception des travaux a été signé le 15 juin 2023 par les maîtres de l’ouvrage et la SARL HABTAT COTE SUD, avec une liste de réserves annexée.

de parfait achèvement, de sorte que le maître de l’ouvrage ne peut agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, dès lors que les désordres relèvent d’une garantie légale.

Il résulte de l’article 1792-4-3 du code civil que l'action en responsabilité exercée au titre d'un désordre affectant un ouvrage contre le constructeur de cet ouvrage se prescrit par dix ans à compter

Monsieur [U] [R] né le 13 Octobre 1962 à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 4] Madame [J] [W] épouse [R] née le 26 Octobre 1965 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 4] Tous deux représentés par Maître

copie exécutoire à : Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES Maître Jean-Jacques DEGRYSE de la SELARL CABINET DEGRYSE ET MASSUCO Maître Laure COULET Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE

Pour cette opération, la SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES a souscrit des polices d’assurance dommages-ouvrage et responsabilité décennale du constructeur non réalisateur auprès

les Demandeurs de leurs réclamations à ce titre Sur les malfaçons et non-conformités alléguées individuellement PRENDRE ACTE du fait que l’Expert ne retient pas la responsabilité du maître d’ouvrage