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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
668445548bcff606d9c53b89
2 juillet 2024
La Cour de cassation est donc susceptible, en cas de succès du pourvoi, de casser et d’annuler cet arrêt en ce qu’il a retenu que les demandeurs étaient fondés à se prévaloir des dispositions de l’article
Chambre 8/Section 3
6686e27ee74459e0c7ecea81
4 juillet 2024
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [K] [C] supportera la charge des éventuels dépens et ce, malgré le succès de sa prétention, l'instance ayant été introduite par cette
6686e27ee74459e0c7ecea86
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [R] [M] supportera la charge des éventuels dépens, et ce malgré le succès de sa prétention, l’instance ayant été introduite dans le
Chambre 1/Section 5
668d7a1c53e3bdd0778473e5
9 juillet 2024
MOTIFS L'article 31 du code de procédure civile dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la
1re chambre civile
6690250b766d1156dbbef547
8 janvier 2024
L’article 9 du code de procédure civile précise qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Chambre 10
6786b54edf5b5c7d10ca4dc3
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la fin de non - recevoir : Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une
Service des référés
6786b8e2df5b5c7d10ca5b27
Il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès, sauf à ce qu'il soit manifestement
Référés
6786cb8fdf5b5c7d10ca8e9d
Vente, - Condamner par provision Monsieur [B] [H] [N] [U] à verser à la société MANPOWER FRANCE la somme de 3.000 euros TTC d’honoraires forfaitaires, outre, à titre d’honoraire complémentaire de succès
PCP JTJ proxi requêtes
678aad545289c7662ca2c57b
13 janvier 2025
recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
678aad565289c7662ca2c5dc
678aad5a5289c7662ca2c6c1
678aad5b5289c7662ca2c6ca
678aad5c5289c7662ca2c6ed
678aad5e5289c7662ca2c719
678ea1eabfd75b73b3e3f13a
Chambre des Référés
68681ad74965b5d9df314cad
3 juillet 2025
Sur la réouverture des débats : Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve
DROIT COMMUN
686846e64965b5d9df32812a
4 juillet 2025
à son usage est lié aux défauts “survenus moins de six mois après son acquisition” sans se prononcer sur leur origine ni les dater, - d’autre part, en s’abstenant totalement de se prononcer sur le succès
Contentieux commercial
6868488b4965b5d9df32877a
il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
CH5 - JCP
68684bd34965b5d9df329196
EXPOSÉ DES MOTIFS L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Première Chambre
677ee28db01eea4cf01a7ebb
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans
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