L’action est donc recevable. - sur le bien-fondé de la demande : Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

S'agissant des contrats en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi, le principe est celui de la survie de la loi ancienne.

Conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

L’action est donc recevable.

, mais une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de procédure civile.

, mais une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de procédure civile.

L’assignation a été délivrée le 5 août 2025 de sorte que l’action n’est pas forclose.

L’action est ainsi recevable. II.

Il est établi que cette lettre de mise en demeure n’a pas été suivie d’effet.

L’action est donc recevable.

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

L’action est donc recevable. 2.

Elle ne formule aucune demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon les articles R.133-9-1 du Code de la sécurité sociale et 2241 du Code civil, pour que le délai de prescription de l’action en recouvrement de l’indu soit interrompu, il faut : -d'une part que la

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 II et III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

Monsieur [Y] [J] et Monsieur [F] [L] [B], assignés selon modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’ont pas comparu.

Monsieur [F] [B], assigné selon modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu. La décision était mise en délibéré au 4 juillet 2025.