son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement

procédure de recouvrement de l'indu mise en œuvre par la CPAM à son détriment ; - annuler la décision explicite de rejet de la CPAM du 21 juin 2023 notifiée le 10 juillet 2023 au terme d'une procédure irrégulière

En second lieu, la bailleresse reproche à la société [Localité 5] Auto Service et à la société Club Auto [Localité 5] d’avoir procédé à des travaux irréguliers faute d’avoir reçu l’accord de Mme [O] à

Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

pas apte à circuler dans des conditions normales de sécurité ", soit le montage de roues de 20 pouces et la suspension pneumatique ; alors que l’acquéreur aurait parfaitement eu connaissance des transformations

Dès lors, l’occupation des lieux par la société PV Exploitation France à compter du 1er juillet 2025 est irrégulière et constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.

Si Monsieur [D] soutient que le salaire moyen de Monsieur [W] en 2024 s'élevait à la somme de 3.367 euros, il ressort à la lecture de ses bulletins de paie que ce salaire était irrégulier, au montant moyen

avait déduit spontanément de l'assiette du versement des cotisations et contributions de janvier 2013 les sommes qu'il estimait avoir payées à tort en novembre et décembre 2012 au titre du versement transport

Les procureurs de Chateauroux et d’Orléans ont été informés, du placement en rétention administrative le 30 décembre, puis de son transfert à [Localité 7] le 31 décembre.

consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport

faire assister d’un serrurier et de la force publique pour évacuer Monsieur [X] [J] et Madame [T] [U] épouse [J], ainsi que tous occupants de leur chef, dudit appartement et au besoin autoriser le transport

L’examen du décompte montre des paiements, bien qu’irréguliers, depuis la signification du commandement de payer.

Il soutient, sur le fondement de l’article L. 233-2 du code des procédures civiles d’exécution, que la saisie du véhicule Nissan de type X-Trail immatriculé [Immatriculation 8] est irrégulière car il n

Au regard des développements qui précèdent, la tentative de médiation n’apparaît pas irrégulière ou fictive, et la fin de non-recevoir sera rejetée.

ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours et l’assistance du Commissaire de police, d’un serrurier et de la Force publique, - autoriser le transport

consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement; b) de l'absence de moyens de transport

Il expose être célibataire sans enfant à charge et être entrepreneur mais avec des revenus d’un montant mensuel irrégulier.

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de validation du congé, d'expulsion du preneur devenu sans droit ni titre avec concours de la force publique s'il y a lieu, transport

Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière

Madame [R] [Y] et de tous occupants de son chef avec si besoin, le concours de la force publique et d'un serrurier ; - autoriser la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place et leur transport