Elle a rappelé que le montant du loyer et des charges courants s’élève à 724 € par mois, que le couple perçoit 413 € d’APL outre une réduction de loyer de solidarité de 75 €, de sorte qu’il peut verser

EXPOSE DU LITIGE L'Association Syndicale Libre (ci-après dénommée ASL) [Adresse 14] regroupe les copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] et [Adresse 14] à [Localité 18].

Elle s’est alors inscrite à POLE EMPLOI afin d’obtenir le versement de l’allocation de retour à l’emploi.

[E] le 13 juillet 2021 au sein du restaurant dénommé “[...]” à l’enseigne “[...]”, - condamné in solidum M.

BELGRAND IMMOBILIER, anciennement dénommée 3 L PARTNERS.

Monsieur [D] a cessé d’honorer les remboursements à compter du mois de janvier 2025 (historique du compte – pièce n° 7).

intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.

Ce commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois à compter de sa signification.

= 2.705,57 € Versement du 12 juin 2024 = 2.705,57 € Versement du 16 juin 2024 = 2.705,57 € Loyer juillet 2024 = 2.705,57 € Loyer août 2024 = 2.705,57 € Versement du 14 août 2024 = 1.705,57 € Versement

DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DENOMME [Adresse 9] ; A titre subsidiaire, Condamner Monsieur [V] à garantir le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE

prorata alors que la concluante avait demandé l’autorisation de les retirer le 16 octobre 2019, - La détention par [Adresse 6] des sanitaires de chantier et des compteurs EDF de BATISUD.

Une indemnité d'occupation équivalente au montant du dernier loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d'effet de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux.

en compte-courant de ladite Société la somme de 35.000,00 € le 13 janvier 2021.

du 1er janvier 2025, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

2023 sur la somme de 11.769,51 euros et à compter de la présente assignation pour le surplus, à défaut à compter de la présente assignation pour le tout ; - ORDONNER la capitalisation des intérêts en

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2023, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article