Il appartient au juge qui constate l'extinction de l'instance en conséquence d'un désistement de rechercher si le demandeur a manifesté de façon certaine et non équivoque sa volonté de se désister.

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupant et surtout à ses difficultés de relogement.

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupant et surtout à ses difficultés de relogement.

Le maintien des deux libéralités dans le testament révèle donc une incohérence dans la volonté du de cujus qu’il convient d’interpréter.

Il invoque le non-respect de la condition supplémentaire (achat d'un local), le non respect de l’intervention du notaire commun pour les acquisitions concomitantes au projet, le non respect de la condition

6] non comparant, ni représenté Monsieur [C] [T], demeurant [Adresse 7] non comparant, ni représenté Monsieur [S] [J], demeurant [Adresse 8] non comparant, ni représenté Notification le : Une copie

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de

clôture : 13 novembre 2025 Minute n° 26/294 N° RG 24/00940 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNJ6 Le CCC : dossier FE : Me Alexandre BONNEMAISON, Me Anne-sophie LANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

_____ Audience publique du : 26 février 2026 Demanderesse : S.A.S. [1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Anthony BABILLON, de la SELARL A.B.A., avocat au barreau de BORDEAUX, non

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52680 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCLR N° : 1 Assignation du : 16 Février 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: DÉCISION CONSTATANT

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N°2026/ Le 20 mai 2026 N° RG 25/00584 - N° Portalis DB3L-W-B7J-E6HE Cabinet JAF nø4 [X]

Sur ce, L’article 1113 du code civil dispose que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager et que cette volonté

03909 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPAGD N° MINUTE : 04/08 Requête du : 25 Octobre 2018 JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [D] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Non

Sur l'usage du nom de l'époux Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

19] non comparante, ni représentée [39] [Adresse 5] [Localité 10] non comparante, ni représentée SIP [Adresse 35] [Adresse 17] [Localité 10] non comparante, ni représentée [52] ChezI [43] - Pôle Surendettement

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 novembre 2025 et la décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.

JUGEMENT Prononcé le 09 Avril 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me BOVIS le JUGEMENT : [I] [P] épouse [M

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) Grosses délivrées à : - Me SIVAN - Me UNIA le Expédition délivrée