Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

amiable, soit à l’expiration d’un délai de deux mois à l’encontre d’une décision implicite de rejet.

de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

En tout état de cause, le barème prévoit un taux de 5% en cas de flexion ne dépassant pas 110° mais en considérant une flexion normale à 150°.

(Cass.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Faute d’avoir mis en cause toutes les parties au contrat, la demande de nullité n’est pas recevable.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

- Chambre criminelle 18 mai 1993 / n° 91-85.129 ; Cour de cassation - Chambre criminelle 8 janvier 2019 n° 17-86.622 ; Cour de cassation - Chambre criminelle 7 janvier 2020 n° 18-87.048 ; Cour de cassation

La Caisse met en évidence que l’assurée disposait de deux mois pour contester la décision initiale du 2 août 2021.

disposition au greffe le 03 Avril 2026 par Maxime HANRIOT, Juge placé, délégué au Tribunal judiciaire de Nancy pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection par ordonnance du premier

le premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion.

de la demande en paiement : La recevabilité de la demande n’est pas discutée.

2026, la veille de l’audience, soit une somme totale de 1 800 € ce qui représente une moyenne de 75 € mensuels sur deux ans.

de la demande en paiement : La recevabilité de la demande n’est pas discutée.

Dans les rapports caisse / employeur, c’est à la caisse, subrogée dans les droits de la victime qu’elle a indemnisée, qu’il appartient de rapporter cette preuve.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

La caisse ayant donc respecté les prescriptions de l’article R.461-9 du code de la sécurité sociale susvisé, il s’ensuit que ce moyen est rejeté.