Elle rappelle enfin que la D U prise par l’employeur prévaut sur la convention ou l’accord collectif ayant le même objet lorsqu’elle est plus favorable au salarié, et au visa des dispositions de l’article

justice en date du 16 mars 2023, fait assigner Monsieur [L] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir prononcer la résiliation de la convention

En l’espèce, la GARRD expose être liée par une convention de partenariat professionnel avec la société civile des auteurs multimédia (SCAM), qui est un organisme de gestion collective de droits d’auteur

De plus, l'organisme de recouvrement rappelle sa compétence depuis le 1er septembre 2011 pour solliciter le paiement de ces cotisations.

et accords collectifs du secteur d’activité.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2025. MOTIFS DE LA DECISION 1.

titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions telles reprises oralement à l’audience pour le détail des moyens

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025 prorogé au 1er octobre 2025.

Sur la procédure collective visant la SARL [...]

[E] [T] une convention d’occupation portant sur un logement meublé situé à [Localité 5]), [Adresse 4].

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par dernières écritures du 12 mars 2025, la société Crédit mutuel demande au tribunal, de : - condamner M.

la société Matana par avenant du 18 juillet 2013, le local n° B3 situé au 1er niveau de la galerie marchande du centre commercial [Adresse 3] (78), à destination de vente de prêt-à-porter de moyen et

Cette somme est prêtée à la SCI pour une durée qui expirera en fin d'opération estimée dans 18 mois à 24 mois, avec faculté pour l'une ou l'autre des parties de faire cesser cette convention moyennant

EXPOSÉ DU LITIGE La société par actions simplifiée (SAS) [6] a fait l'objet d'un contrôle organisé dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé sur la période du 1er novembre 2017 au 31 janvier

reçues au titre de l’indemnité conventionnelle .

L’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour un exposé des moyens des parties.

code de la sécurité sociale et L.112-3 du code des assurances, aux fins de voir : Ordonner qu’il y a lieu de fixer le démarrage du délai de consultation du CSEC sur la modification des garanties collectives

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 mai 2025, date à laquelle l’affaire a été plaidée avec un délibéré fixé au 1er juillet 2025.

[O] [M] [P] une convention d’occupation portant sur un logement meublé situé à [Localité 6], [Adresse 4].