Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience, la SA d’HLM ALLIADE HABITAT, demanderesse représentée avec pouvoir, maintient l’ensemble de ses demandes, sauf à actualiser sa créance locative à

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience, l’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 4] HABITAT, demandeur représenté avec pouvoir, maintient l’ensemble de leurs demandes, sauf à actualiser leur créance

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE, demandeur représenté avec pouvoir, maintient l’ensemble de leurs demandes, sauf à actualiser leur créance locative à

Par acte de commissaire de justice en date du 16 août 2024, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [K] [L] et Madame [U] [L] ont fait assigner Monsieur [D] [T

Représentée par son avocat, la SA ICF SUD-EST MEDITERRANEE, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant sa créance à la somme de 2.691,94 euros au 1er juillet 2024.

Par assignation du 15 mai 2024, à laquelle il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SA UNICIL a attrait Madame [S] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

Représentée par son avocat, la SA ICF SUD-EST MEDITERRANEE, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant sa créance à la somme de 2.639,79 euros au 1er juillet 2024.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la bailleresse pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.

sis [Adresse 1] représentée par Me Louisa STRABONI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [U] [X] [N], demeurant [Adresse 3] représentée par Monsieur [K] [N], son fils, muni d’un pouvoir

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE, demandeur représenté avec pouvoir, maintient l’ensemble de ses demandes, sauf à actualiser sa créance locative à la somme

Monsieur [P] [C] s’est porté caution par acte du 1er septembre 2019.

Monsieur [M] [H] a été représenté par son Conseil et suivants conclusions auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, demande au juge des référés de lui octroyer les plus

la SCI SMS a fait assigner Monsieur [G] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir, sans avoir nul égard aux faits, moyens

Madame [U] [O] régulièrement citée à étude et représentée par son conseil ne conteste pas la dette locative mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant

Olivier GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [Z] [Y] [O], demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 1er

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE, ci-après dénommé NOGENT PERCHE HABITAT, a donné à bail à Monsieur [N] [K] à compter du 25 juin 2020 un local à usage d'habitation situé 6 avenue Jean Moulin appt n°5 , 1er

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé à l'assignation de la société NDFI Patrimoine pour un exposé complet de ses prétentions et moyens.

RAPPEL DES FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 1er octobre 2020, M. [D] [F] et Mme [E] [W] épouse [F] ont consenti à M. [C] [A] et M.

Madame [I] [J] [F] est représentée par Monsieur [K] [C] [A], son compagnon, suivant pouvoir dûment présenté. Par son entremise, elle reconnaît le principe et le montant de la dette.