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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
69dffd02cdc6046d47602872
10 avril 2026
Le juge a mis dans les débats l'incompétence du tribunal judiciaire de Montpellier et a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du
0P16 Aud civile prox 7
6a1f26d2cdc6046d47dddc51
19 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2025, la banque a fait assigner l’emprunteuse devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] aux fins de : Prononcer la résolution
69dffca4cdc6046d47602078
Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison
JEX
69de959dcdc6046d473d3a48
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2026 au cours de laquelle le demandeur, représenté par son conseil, a indiqué se désister de son instance et de son action.
6a0e27afcdc6046d475cac6b
18 mai 2026
A l'audience du 26 mai 2025, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels
Pôle Civil section 1
69d81b29cdc6046d47b1af0b
9 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 2 mars 2023, Madame [V] a assigné en référé la SCI LES GARRIGUES aux fins de voir ordonner la réalisation des travaux de reprise par cette dernière.
JCP-Baux d'habitation
6a0f7da8cdc6046d477f106e
21 mai 2026
de six semaines, en visant une clause résolutoire et de justifier de l’assurance dans un délai d’un mois.
Service de proximité
6a023294cdc6046d47673f8e
8 avril 2026
BEKEN Naima, avocat au barreau de Nice DEFENDEUR: Madame [W] [H] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et du délibéré :
JCP
6a0f49cccdc6046d477b0c4e
Les parties ont été convoquées à l’audience du 9 avril 2025, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens d’irrecevabilité de l’action, de nullité du contrat et motifs de déchéance du droit
6a1f264acdc6046d47ddd23b
Par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2025, la banque a fait assigner l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] aux fins de : La déclarer recevable, Dire
REFERES
69d58109cdc6046d4773c611
7 avril 2026
[E] [T] pour obtenir le remboursement de cette auprès de la SAS BEM 2 ou de tout représentant légal, notamment auprès de la SELARL MJ CORP, désignée en qualité de mandataire liquidateur de la SAS BEM 2
Chambre 1
69d57244cdc6046d47728c49
Quant l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé
Chambre des référés
69dd3b43cdc6046d471f3c1c
Il soutient que les moyens développés en défense selon lesquels il ne justifie ni d'un vice rendant le véhicule impropre à sa destination ni un défaut de conformité relèvent de l'action ultérieure au fond
PREMIERE CHAMBRE
6a10cdeecdc6046d479e6a7f
22 mai 2026
par une demande en justice, en application de l’article 2241 du code civil.
PROCEDURES ORALES + JCP
69f8f652cdc6046d47984944
13 avril 2026
Elle a présenté ses observations sur les moyens relevés d’office par le juge dans une note déposée le jour de l’audience.
1ère chambre
69deba03cdc6046d4740111e
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter à ces conclusions pour plus ample exposé des moyens. MOTIFS Sur le désistement de Monsieur [D] [P].
Chambre 7/Section 2
6a0f4953cdc6046d477b01d1
Elle justifie, par la production de deux quittances subrogatives, avoir payé les sommes de : 2.735,67 euros le 2 octobre202459.300,16 euros le 21 mai 2025.
6a174addcdc6046d4726d197
LA LACAUNAISE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Mme Marjorie LILLO (Gérante) DEFENDEUR Monsieur [G] [U] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant non représenté Débats tenus à l'audience du :
1ère Chambre civile
69d98e11cdc6046d47d34cf5
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir
JEX MOBILIER
6a0f83e2cdc6046d477facec
20 mai 2026
son action recevable indiquant avoir dénoncé sa contestation au commissaire de justice instrumentaire ainsi qu’au tiers saisi par courriers du 22 avril 2025, soit au premier jour ouvrable en application
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