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17 900 résultats pour « (sur le 2° moyen) action en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général Proxi

69dffd02cdc6046d47602872

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le juge a mis dans les débats l'incompétence du tribunal judiciaire de Montpellier et a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f26d2cdc6046d47dddc51

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2025, la banque a fait assigner l’emprunteuse devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] aux fins de : Prononcer la résolution

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffca4cdc6046d47602078

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison

Source officielle
TJ

JEX

69de959dcdc6046d473d3a48

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2026 au cours de laquelle le demandeur, représenté par son conseil, a indiqué se désister de son instance et de son action.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27afcdc6046d475cac6b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A l'audience du 26 mai 2025, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b29cdc6046d47b1af0b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 2 mars 2023, Madame [V] a assigné en référé la SCI LES GARRIGUES aux fins de voir ordonner la réalisation des travaux de reprise par cette dernière.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7da8cdc6046d477f106e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de six semaines, en visant une clause résolutoire et de justifier de l’assurance dans un délai d’un mois.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023294cdc6046d47673f8e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

BEKEN Naima, avocat au barreau de Nice DEFENDEUR: Madame [W] [H] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et du délibéré :

Source officielle
TJ

JCP

6a0f49cccdc6046d477b0c4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les parties ont été convoquées à l’audience du 9 avril 2025, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens d’irrecevabilité de l’action, de nullité du contrat et motifs de déchéance du droit

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f264acdc6046d47ddd23b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2025, la banque a fait assigner l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] aux fins de : La déclarer recevable, Dire

Source officielle
TJ

REFERES

69d58109cdc6046d4773c611

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[E] [T] pour obtenir le remboursement de cette auprès de la SAS BEM 2 ou de tout représentant légal, notamment auprès de la SELARL MJ CORP, désignée en qualité de mandataire liquidateur de la SAS BEM 2

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d57244cdc6046d47728c49

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Quant l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69dd3b43cdc6046d471f3c1c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il soutient que les moyens développés en défense selon lesquels il ne justifie ni d'un vice rendant le véhicule impropre à sa destination ni un défaut de conformité relèvent de l'action ultérieure au fond

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cdeecdc6046d479e6a7f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

par une demande en justice, en application de l’article 2241 du code civil.

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

69f8f652cdc6046d47984944

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle a présenté ses observations sur les moyens relevés d’office par le juge dans une note déposée le jour de l’audience.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba03cdc6046d4740111e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter à ces conclusions pour plus ample exposé des moyens. MOTIFS Sur le désistement de Monsieur [D] [P].

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f4953cdc6046d477b01d1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle justifie, par la production de deux quittances subrogatives, avoir payé les sommes de : 2.735,67 euros le 2 octobre202459.300,16 euros le 21 mai 2025.

Source officielle
TJ

JCP

6a174addcdc6046d4726d197

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

LA LACAUNAISE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Mme Marjorie LILLO (Gérante) DEFENDEUR Monsieur [G] [U] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant non représenté Débats tenus à l'audience du :

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e11cdc6046d47d34cf5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6a0f83e2cdc6046d477facec

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

son action recevable indiquant avoir dénoncé sa contestation au commissaire de justice instrumentaire ainsi qu’au tiers saisi par courriers du 22 avril 2025, soit au premier jour ouvrable en application

Source officielle

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