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127 résultats pour « (sur le 2e moyen du pourvoi principal) assurance responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

69655d8dcdc6046d471120b5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l’article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.  

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67f56a56bbf04ef7857bb3d3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

IARD ASSURANCES MUTUELLES à supporter toutes condamnations futures du docteur [K] au titre de la mise en jeu de sa responsabilité professionnelle relative au litige l’opposant à sa patiente Madame [F],

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7a1cdc6046d4706b6e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article L. 124-3, alinéa 1er, du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6786dd2adf5b5c7d10cabac7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Bien que régulièrement assignée par remise à personne morale, la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7fecdc6046d4706bd60

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

2018, pourvoi n° 17-22.311).

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

69657e9ccdc6046d4713b157

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage s'applique à tous les occupants d'un immeuble en copropriété quel que soit le titre de leur occupation (2e Civ., 17 mars 2005

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

69654725cdc6046d470fa6a3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’expert d’assurance ayant validé le devis présenté par la société TEMSOL à hauteur de 77 836,68 euros TTC pour remédier aux désordres, qui consistaient principalement en une fissuration du radier et un

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e050d33109fd079b486b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le doublement des intérêts En application de l'article L. 211-9 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003, applicable au litige, l'assureur qui garantit la responsabilité

Source officielle
TJ

REFERES

697b4266cdc6046d4717ff4f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[G] de leur régler la somme de 5.516,04 euros, comprenant notamment les frais de surconsommation d'électricité et les factures de la société Froid assurance. M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

689100e97f819a118aa2a454

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE , S.A.R.L.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67856c05aaacbea0fe682015

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : M.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

695d673375782d5f06009082

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur les prétentions et moyens des parties :   L’association Echo recherche l’engagement de la responsabilité contractuelle des sociétés EGIS, Apave et Ginger ainsi que la garantie de la société Allianz

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69cd78d8cdc6046d47c8721f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Toutefois, les modifications substantielles, ainsi que les améliorations, ne peuvent être prises en compte par la garantie d'assurance (Cass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.229), ce même dans le cas

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La responsabilité prévue par cet article est une responsabilité sans faute (2e Civ., 29 janvier 2004, pourvoi n° 01-17.161).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be3164153e3cd1db234

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

-La notification de payer prévue à l'article L.133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement ou au distributeur par tout moyen permettant de

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6706c996f1d01e3c86f08492

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, dont celle consistant à vouloir faire retenir la responsabilité du syndicat des copropriétaires, Dans l’hypothèse où, par extraordinaire, la responsabilité du syndicat des copropriétaires serait retenue

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88b883ea43407b9fbbc8d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les travaux ont été confiés à la SARL Générale [G], assurée auprès de la compagnie d’assurances MMA Assurances Mutuelles.

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a502033cf481c39a3648

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

. 2e, 18 décembre 2003, n°01-16.445, Bull. civ.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a3abbf04ef7857bb06e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il en résulte que les fautes commises par le sous-traitant engage la responsabilité de l'entrepreneur principal envers le maître de l'ouvrage.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d241ff97dabd6b8614f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[J] a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la MAF ; par conséquent, en application de l’article L. 124-3 du code des assurances, la SCI LES 3 COLIBRIS est bien fondée

Source officielle

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