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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69655d8dcdc6046d471120b5
8 janvier 2026
Selon l’article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
4ème chambre 1ère section
67f56a56bbf04ef7857bb3d3
8 avril 2025
IARD ASSURANCES MUTUELLES à supporter toutes condamnations futures du docteur [K] au titre de la mise en jeu de sa responsabilité professionnelle relative au litige l’opposant à sa patiente Madame [F],
6a15f7a1cdc6046d4706b6e4
21 mai 2026
En application de l’article L. 124-3, alinéa 1er, du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne
1ère Chambre civile
6786dd2adf5b5c7d10cabac7
14 janvier 2025
Bien que régulièrement assignée par remise à personne morale, la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin n'a pas constitué avocat.
6a15f7fecdc6046d4706bd60
2018, pourvoi n° 17-22.311).
POLE CIVIL - Fil 1
69657e9ccdc6046d4713b157
12 janvier 2026
Le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage s'applique à tous les occupants d'un immeuble en copropriété quel que soit le titre de leur occupation (2e Civ., 17 mars 2005
7ème CHAMBRE CIVILE
69654725cdc6046d470fa6a3
6 janvier 2026
L’expert d’assurance ayant validé le devis présenté par la société TEMSOL à hauteur de 77 836,68 euros TTC pour remédier aux désordres, qui consistaient principalement en une fissuration du radier et un
Contentieux Général
6866e050d33109fd079b486b
1 juillet 2025
Sur le doublement des intérêts En application de l'article L. 211-9 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003, applicable au litige, l'assureur qui garantit la responsabilité
REFERES
697b4266cdc6046d4717ff4f
[G] de leur régler la somme de 5.516,04 euros, comprenant notamment les frais de surconsommation d'électricité et les factures de la société Froid assurance. M.
689100e97f819a118aa2a454
MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE , S.A.R.L.
CTX PROTECTION SOCIALE
67856c05aaacbea0fe682015
9 janvier 2025
EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : M.
1re chambre civile
695d673375782d5f06009082
5 janvier 2026
Sur les prétentions et moyens des parties : L’association Echo recherche l’engagement de la responsabilité contractuelle des sociétés EGIS, Apave et Ginger ainsi que la garantie de la société Allianz
1ère chambre - Référés
69cd78d8cdc6046d47c8721f
1 avril 2026
Toutefois, les modifications substantielles, ainsi que les améliorations, ne peuvent être prises en compte par la garantie d'assurance (Cass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.229), ce même dans le cas
JEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
La responsabilité prévue par cet article est une responsabilité sans faute (2e Civ., 29 janvier 2004, pourvoi n° 01-17.161).
68892be3164153e3cd1db234
9 avril 2025
-La notification de payer prévue à l'article L.133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement ou au distributeur par tout moyen permettant de
8ème chambre 2ème section
6706c996f1d01e3c86f08492
3 octobre 2024
, dont celle consistant à vouloir faire retenir la responsabilité du syndicat des copropriétaires, Dans l’hypothèse où, par extraordinaire, la responsabilité du syndicat des copropriétaires serait retenue
68e88b883ea43407b9fbbc8d
7 octobre 2025
Les travaux ont été confiés à la SARL Générale [G], assurée auprès de la compagnie d’assurances MMA Assurances Mutuelles.
J.E.X
68e7a502033cf481c39a3648
. 2e, 18 décembre 2003, n°01-16.445, Bull. civ.
PCP JTJ proxi fond
67f56a3abbf04ef7857bb06e
7 avril 2025
Il en résulte que les fautes commises par le sous-traitant engage la responsabilité de l'entrepreneur principal envers le maître de l'ouvrage.
6ème chambre 1ère section
660c4d241ff97dabd6b8614f
2 avril 2024
[J] a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la MAF ; par conséquent, en application de l’article L. 124-3 du code des assurances, la SCI LES 3 COLIBRIS est bien fondée
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