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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
6a10a381cdc6046d479b1f59
22 mai 2026
JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code
6a10a37dcdc6046d479b1f0c
5ème chambre 1ère section
6a15e74bcdc6046d47058efb
19 mai 2026
de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a52cdc6046d475ce097
20 mai 2026
Il est constant que le tribunal ne peut être saisi des prétentions et moyens figurant dans un écrit présent au dossier mais non soutenu à l’audience.
CH4 JCP FOND
6a0f783dcdc6046d477e9f35
européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national était tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il disposait
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
678ebe35bfd75b73b3e44785
6 janvier 2025
BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [F] [O], assisté de Madame Sophie
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
de l’Espace économique européen.
Chambre 01
67fd5049e85d0474bddb3942
4 avril 2025
[U] [Y], exerçant une activité de vidange, curage et réfection de fosses et égouts a conclu avec la communauté urbaine de [Localité 6], devenue la métropole européenne de [Localité 6] (ci-après, la MEL
69658900cdc6046d47148a1a
9 janvier 2026
novembre 2025 tenue publiquement JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, Rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième
66fee097172da17169e9a925
3 octobre 2024
JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure
JCP- Juge Ctx Protection
697f1972cdc6046d477ffc08
1 juillet 2025
En outre, en réponse aux moyens soulevés d’office par le Juge des Contentieux de la Protection, elle indique avoir respecté les dispositions applicables du Code de la Consommation. * * Lors de l’audience
678ebe30bfd75b73b3e44719
14 janvier 2025
Le Juge des Contentieux de la Protection ayant relevé d’office divers moyens d’ordre public concernant la recevabilité de son action et la régularité de l’opération au moyen d’une fiche récapitulative
GNAL SEC SOC : CAF
Me Youssouf-mdahoma ABOUBACAR, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16345b9f94e984650ca88
11 janvier 2024
européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires
JUGE CX PROTECTION (JCP)
685c69860a00405eb7426b7a
10 janvier 2025
Adresse 8] Représentée par Maître Tiffanie DUBOIS, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEURS Monsieur [H] [E] né le 31 Janvier 1990, et Madame [Y] [Z] EPOUSE [E] née le 04 Mai 1993, demeurant tous deux
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67aae9324999a647ab5c1
9 janvier 2025
JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline
3ème chambre 1ère section
68dec3ce6af9fd1f8094dcf8
2 octobre 2025
Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité d'une marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est habilité à interdire
69d97f63cdc6046d47d24c96
10 avril 2026
Deux enfants sont nés de cette union : - [L] [G], le 4 mars 2020 à Clermont-Ferrand, - [D] [G], le 30 avril 2021 à Clermont-Ferrand.
Chambre 1/Section 2
661430363bbdffcd91717b35
4 avril 2024
Suivant note en délibéré du 14 mars 2024 autorisée, sur le fondement de l'article 21 du règlement européen numéro 650/2012 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012, les demandeurs concluent
JAF
6a10a061cdc6046d479ae66b
En l'espèce, Madame et Monsieur avaient au moment de l'assignation en divorce tous deux leur domicile sur le territoire français dans le ressort de la présente juridiction.
67f97c430ea89248182acb4f
3 avril 2025
BM/LD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [H] [M], assisté de Madame Sophie
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