MOTIFS Sur les demandes au titre des désordres L'article L. 121-12 alinéa 1er du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette

[W], comparant en personne ne conteste ni le principe ni le montant de la dette locative et demande au juge des délais de paiement sur une période de 6 mois après versement d’un chèque de 2500 euros aux

[B]) a pris des photos et un film en demandant aux personnes présentes de témoigner.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix et la chose jugée”.

d’un montant de 20000 €, remboursable par 60 mensualités de 383,04 € hors assurance au taux débiteur de 5,20%.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre

vestiaire : A0277, DEMANDEUR D'UNE PART ET : SARL ERT CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparante, ni constituée Monsieur [N] [U], demeurant [Adresse 3], caution personnelle

Régulièrement assignée à personne, la SAS [Adresse 6] [Cadastre 1] n’a pas comparu.

BPCE ASSURANCES IARD [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Laurent PETRESCHI de la SELEURL CABINET LAURENT PETRESCHI, avocats au barreau de PARIS - #B0283 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

152 Société AXA Assurances IARD Mutuelles prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Eric LE DISCORDE, avocat au barreau de STRASBOURG

sis [Adresse 8] défaillante MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES (MAF) es qualité d’assureur de la société ARCHITECTES ET + ENCORE, prise en la personne de son représentant légal en exercice

et la même période utile.

Bien que régulièrement cité à personne, M. [P] [W] n'a pas constitué avocat.

- la période à compter du 10 novembre 2010 date à compter de laquelle l'article L381-1 du CSS dispose en son 6eme alinéa : « En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime

Lorsque ces personnes souscrivent une assurance individuelle de frais de santé, aucune période probatoire ne peut leur être opposée.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 11 juin 2024, monsieur [O] a été victime d’un accident de la vie.

Ainsi, en l'état des moyens développés par les parties et au vu des pièces produites, justifiant d'un litige en germe sur les conditions de la garantie de la société CSF Assurances, qui implique de disposer

Le jugement sera rendu en premier ressort et qualifié de contradictoire.

La CNP ASSURANCES ne conteste pas détenir le contrat d’assurance vie mais sollicite l’autorisation du juge pour le communiquer.