[R] [H] est propriétaire des lots de copropriété n° 174, 281 et 607 au sein d'un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4].

A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, elle doit s'acquitter des charges exposées par la copropriété.

En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception

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Elle relève que ces travaux embellissent l’ensemble de la copropriété et ne causent à aucun copropriétaire du bâtiment principal, et moins encore à la collectivité, quelques préjudices que ce soit.

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A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, ils doivent s'acquitter des charges exposées par la copropriété.

En cas de carence, les travaux pourront être commandés à leur frais par le syndic. " Les termes clairs et précis du règlement de copropriété, exclusifs d'interprétation, constituent la loi des parties

[C] [X] et Mme [K] [X] de payer la somme de 8.143,17 euros en principal, au titre des charges de copropriété, outre 166,22 € au titre du coût de la dite sommation.

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6] aux entiers dépens, distraits au profit de Maître HERNANDEZ, qui y a pourvu sur son affirmation de droit, article 696 du code de

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Le studio de 23,61 m² est au premier et dernier étage du bâtiment B, donnant côté cour. Il comporte une entrée, une pièce principale avec coin cuisine, salle de bains et wc.

Décision du 25 Avril 2024 Charges de copropriété N° RG 23/07356 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY5ZV DÉBATS A l’audience du 08 Février 2024 JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé

En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété.

A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, il doit s'acquitter des charges exposées par la copropriété.

ils ont été faits, si ces branchements électriques ont été faits avec l'accord de la copropriété, s'ils sont faits sur des compteurs électriques individuels ou sur le compteur de la copropriété, et dire

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[P] est propriétaire des lots de copropriété n°151 et 152 d'un immeuble en copropriété situé au [Adresse 5] [Localité 11].

[G] [H] sont propriétaires du lot de copropriété n°6 dépendant d'un immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 2], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.