ses moyens en fait et en droit.

janvier 2025 au 31 mars 2025, du 1er avril 2025 au 30 juin 2025 et du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025.

[I] ont notifié à la société SPIL 2 un mémoire préalable par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 septembre 2023. La société SPIL 2 n’a pas répondu dans le délai d’un mois.

Elle n'a pas davantage développé de moyen sur ce point dans ses écritures.

[T] [Z] à lui payer : * la somme de 8.228,97 euros, au titre des charges arriérées correspondant à la période du 1er avril 2022 au 1er octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en

dépassement kilométrique avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 décembre 2024 ; - 2 576,26 euros au titre des frais de remise en état du véhicule avec intérêts au taux légal

, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [P] [N] Né le 1er Janvier 1961 Madame [V] [N] Née le 1er Janvier 1965 Tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 3] Tous deux non comparants

au taux conventionnel, à compter du 12 juin 2025, - ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner

A l'audience du 16 mars 2026, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tirée de la déchéance du droit aux intérêts

dus pour au moins une année entière ; - condamner la SCI du [Adresse 3] au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner la SCI du [Adresse 3] au paiement des entiers

de charges et cotisations du fonds de travaux des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2026, devenus exigibles par anticipation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Déboute le syndicat

A titre liminaire, en réponse aux moyens soulevés par Madame [U] [P] épouse [G], la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] affirme, au visa des articles 6, 9, 287 alinéa 1er et 288

[N], qui lui a été notifié le 1er avril 2026 à 10h50 L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en Norvège.

ces intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil ; - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages-intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code

janvier 2025,Dire que les loyers trop-perçus depuis le 1er janvier 2025 porteront intérêts au taux légal à compter de l’assignation puis au fur et à mesure des échéances suivantes,Ordonner la capitalisation

la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil; - juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts dus

Sur les intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Sur la capitalisation des intérêts La partie demanderesse sollicite du tribunal qu'il fasse application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil prévoyant la capitalisation des intérêts échus

LE CONDAMNER au paiement d’une somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts. CONDAMNER Monsieur [O] [F] au paiement d’une somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

En l’espèce, l’organisme de crédit se prévaut donc d’un avenant de réaménagement signé le 1er décembre 2022 aux termes duquel le montant restant dû en capital, intérêts et indemnités s’élève à la somme