EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 14 décembre 2018, la société d’économie mixte [Localité 11] HABITAT a consenti un bail d’habitation à Madame [X] [N] épouse [F] et Monsieur [D] [F] portant

La société d'économie mixte ALSACE-HABITAT (ci-après la SEM ALSACE-HABITAT), venant aux droits de l’Office Public de l'Habitat du BAS-RHIN (OPUS 67), a fait signifier un commandement de payer visant les

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 5] HABITAT [Adresse 1] Représentée par Me Arnaud ZUCK, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE

SEMARMONT-SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’ANIMATION ET DE REDYNAMISATION DE [Localité 6] c/ S.A.S.U. DROP HOLDING DEMANDERESSE S.A.

d’économie mixte locale dénommée “CRISTAL HABITAT” venant aux droits de l’Office public de l’Habitat [Localité 6] ALPES HABITAT [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Monsieur [K] [W], juriste, muni

économie mixte locale CRISTAL HABITAT venant aux droits de l’Office public de l’Habitat [Localité 6] ALPES HABITAT [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Monsieur [K] [W], juriste, muni d’un pouvoir

anonyme d’économie mixte locale HABITATION MODERNE (ci-après la société [Adresse 9]) a donné à bail à Monsieur [V] [G] un appartement à usage d’habitation avec cave et parking (n°8708 01 4011 Extérieur

anonyme d’économie mixte locale HABITATION MODERNE (ci-après la société [Adresse 8]) a donné à bail à Madame [L] [Y] et Madame [E] [Y] un appartement à usage d’habitation avec cave et garage situé au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/00235 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTYW ORDONNANCE EN REFERE Rendue le 7 avril 2026 AFFAIRE : SA d'économie mixte CDC HABITAT C/ [F] [Z], [O] [Z]

Il convient donc de l'ordonner tous droits et moyens réservés aux frais avancés de la société anonyme d’économie mixte SEBL GRAND EST.

[Z] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Société ALSACE-HABITAT (SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE) ayant son siège social [Adresse 2] représentée

d’Economie Mixte Locale dénommée CRISTAL HABITAT venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat [Localité 7] ALPES HABITAT [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Monsieur [B] [P], juriste, muni

comparante en personne et assistée de Me Kossi BEKPOLI, avocat au barreau de PARIS ET DÉFENDERESSE : Société SEMISO [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Maxime TONDI de la SELARL TONDI

[W] [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : Société ALSACE-HABITAT (SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE) ayant son siège social [Adresse 4] représentée

d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 6] HABITAT venant aux droits de l’OPH [Localité 6] METROPOLE, d’une part, et Monsieur [Y] [G], d’autre part, et condamné le locataire à évacuer de corps et

[F] [M] - Mme [E] [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : Société ALSACE-HABITAT (SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE) ayant son siège social [Adresse

[G] [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Société ALSACE-HABITAT (SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE) ayant son siège social [Adresse 2] représentée

d’Economie Mixte Locale dénommée CRISTAL HABITAT venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat de [Localité 7] ALPES HABITAT [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Monsieur [D] [I], juriste, muni

publique si besoin est ;Que Monsieur [M] [P] soit condamné à verser à la Société anonyme d’économie mixte locale LE FOYER MODERNE DE [Localité 9] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant

C’est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice des 13, 15, 17 et 23 mai et 3 juin 2024, la société anonyme d'économie mixte PAYS DE MEAUX HABITAT a fait assigner les défendeurs cités