déc. 2018, art. 34-I-2o et II, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janv. 2019) «, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la capacité

[N] [D] et Mme [J] [D] née [R] ont soulevé l’incompétence matérielle de la présente juridiction au visa des articles L. 211-3 et D. 212-19 du code de l’organisation judiciaire et sollicité le renvoi de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me RAPAPORT Copies certifiées conformes délivrées le: à Me GUEGAN-GELINET ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/03660

-16.044 et 21-16.476).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 18/09884 N° Portalis 352J-W-B7C-CNRP7 N° MINUTE : 5 Assignation du : 27 Octobre 2015

[X] [A] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 54

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 18/09714 N° Portalis 352J-W-B7C-CNQWV N° MINUTE : 1 Assignation du : 27 Octobre 2015

Au visa des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, la S.A.R.L AUTOMOBILES [R] [X] rappelle qu’il appartient à la demanderesse de prouver l’existence d’un dysfonctionnement, son origine

En l'espèce, il est constant que la SCI LE CLAOUET est propriétaire des lots n°213, 214, 215 et 2016 au sein de l'immeuble situé [Adresse 1], [Adresse 2] et [Adresse 4] à [Localité 6].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE Annexe [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] MINUTE N° : /2025 DOSSIER N° : N° RG 26/00040 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C65P AFFAIRE : S.A.S.

En demande : Madame [Q] [N] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS En défense : Société CDC HABITAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 21/15519 N° Portalis 352J-W-B7F-CVYIR N° MINUTE : 3 Assignation du : 02 Novembre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Quatrième Chambre N° RG 24/00487 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YZMX Jugement du 13 Janvier 2026 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie

-1, L.216-2, L. 217-1 et L.217-4 du Code de la consommation ; Vu les articles 30, 31, 32, 54, 122, 124, 125, 334, 696, 700 et 750-1 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats ; Vu la

de 214 parts numérotées de 215 à 428 o Monsieur [E] [H] [X], à concurrence de 1 part numérotée 429 o Madame [L] [P], à concurrence de 1 part numérotée 430.

-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; DÉBATS A l’audience publique du 17 février 2026 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants et le Commissaire

-1-5 et R. 212-1-6 ; 5° L'indication que le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure ; 6° L'indication que, pour suspendre le cours de la procédure

Pour s’opposer aux demandes de la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE, le syndicat SUD Encadrement et Monsieur [Y] font valoir que les dispositions des articles L.2122-1 et L.2122-2 du code du travail relatives

Au visa des articles L.217-1 du code de la consommation, Madame [A] explique qu’elle se retrouve avec un véhicule contrevenant aux règles administratives de mise en circulation et qu’elle ne peut donc

Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier