La clôture de l’instruction est intervenue le 4 octobre 2024 par ordonnance du même jour.

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

. - Le 27 juillet 2002: le Consuel de l'installation était refusé. - Le 30 août 2022 : le Consuel était accepté - Le 7 septembre 2022 : les panneaux photovoltaïques des demandeurs étaient raccordés au

[WM] [RD] est décédée le [Date décès 15] 2016, à [Localité 74]. L’acte de notoriété a été dressé par Maître [MS], notaire à [Localité 63] (Calvados) le 26 mai 2016.

issue de l'article 2 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entrée en vigueur le 1er octobre 2016, les conventions

Des travaux ont été effectués pour remplacer le ballon d'eau chaude et procéder à la réfection de la douche à l'italienne le 19 janvier 2016.

et même ordonnance, ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à M.

Sur la responsabilité du Syndicat des copropriétaires En application de l'article 14, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019

*Sur la demande de réduction du loyer et de restitution d'un trop perçu à ce titre.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Mars 2025 Président : Madame ATIA, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience

A l’issue, la décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.

Conformément à l’article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

justifiant de la prolongation de mission de la SELARL AJASSOCIES en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété [Adresse 9], depuis l'ordonnance de désignation du 25 mars 2016, - les procès-verbaux

L'indemnisation des préjudices patrimoniaux temporaires 1.Les dépenses de santé actuelles déjà exposées Vu l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction résultant de la loi n°2006-1640

- aux termes d'un acte reçu par Maître [A], notaire à [Localité 1] le 20 décembre 2001, publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] 4 le 14 février 2002, volume 2002P, numéro 1324.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes en paiement au titre des arriérés locatifs Aux termes de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, applicable

4 de la loi du 20 août 2004.

Par ordonnance en date du 23 décembre 2021, le juge des référés a désigné en qualité d'expert le Docteur [I].

La clôture de l'instruction a été fixée au 17 juin 2025 par ordonnance du même jour. L’affaire a été appelée à l’audience du 22 janvier 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 2 avril 2026.

2005, pourvoi n° 03-13.932, Bull. 2005, II, n° 257).