Il s’agit d’une enrubanneuse GUCIO XL E de marque UNIA, dont le producteur est la société UNIA France.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Pour les motifs qui précèdent, il apparaît que l'acte introductif d'instance est affecté d'irrégularités de fond tenant au défaut d'autorisation d'agir du syndic.

Il estime donc avoir un intérêt à agir. - sur la qualité à agir en défense de Maître [V], n’ayant jamais prétendu que le mandataire avait encaissé des sommes à titre personnel, il agit pour faute professionnelle

, tel le défaut de qualité à agir ou le défaut d’intérêt à agir.

financière d’un montant de 8 828 euros au motif du versement d’indemnités journalières, au titre du risque accident du travail, pour la période du 11 janvier 2019 au 30 septembre 2020 à la suite d’agissements

Au soutien de sa demande, elle indique que la débitrice est jeune et qu'il s'agit de son premier dossier de surendettement.

22 janvier 2026, l’association GERME soulève une exception de procédure tirée de la nullité de l’assignation et, à titre subsidiaire, une fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt et de qualité à agir

et d’intérêt à agir ; DEBOUTER la SCI AREL de ses prétentions ; CONDAMNER la SCI AREL au paiement d’une somme de 20 000 euros de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice moral et financier

A supposer qu’il ne s’agisse pas d’une décision, alors les consorts [N] se contredisent eux-même en exerçant une action en annulation d’une non-décision, ce qui n’a ni sens ni intérêt.

Elle conclut qu'il s'agit d'œuvres originales empruntes de sa personnalité.

[P] a eu des agissements répréhensibles et qu'il n'échappe aux poursuites que parce que ceux qu'il aurait commis serait postérieurs à la prévention dont était saisi le tribunal.

En conséquence, il sera retenu que la CAMCA justifie d’une subrogation légale pour agir.

de 40.000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts dus en réparation des agissements de harcèlement moral ; - condamner M.

En vertu de l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir,

à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; - non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent

Elle conclut en sa qualité à agir.

.)" ; qu'il s'agit donc d'une erreur purement matérielle relevant des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

Représentée par Bahar Gumus, présidente, la société CAMILLE CETINKAYA CUISINES a sollicité le rejet de ces demandes, affirmant qu’il ne s’agit pas d’un problème de métrage mais d’adaptation des réseaux

[Y] [V] a agi volontairement et avec un discernement suffisant.