COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 27 février 2017, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 la SA d'habitations à loyer modéré

convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Madame [J] [G], se disant [U] régulièrement convoquée, assistée de Me Laura ALVAREZ

Monsieur [O], régulièrement assigné à étude, et la SAS MOREL D'ARLEUX NOTAIRES, régulièrement assignée à personne morale, n'ont pas constitué avocat.

domicile connu [Adresse 3] défaillant EXPEDITION GROSSE Délivré le La cause appelée, A l’audience de la Chambre de la Famille, du 09 Octobre 2025, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE

DE FRANCE FINANCIERE RHONE-AIN (CIFFRA) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON, Maître Céline CASTINETTI de la SELAS ALVAREZ-ARLABOSSE

DE FRANCE FINANCIERE RHONE-AIN (CIFFRA) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON, Maître Céline CASTINETTI de la SELAS ALVAREZ-ARLABOSSE

NUEE DE [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 6] représentées par Maître Anne ALCARAZ de la SELARL VINCI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0047 DEFENDERESSE Madame [C] [L] [Adresse 2] [Localité

authentique du 8 novembre 2010, la SARL LA CONFIANCE a cédé à la SAS CAP le bail commercial portant sur un local situé au 39 rue des Bons Enfants à Saint-Pierre conclu le 8 mars 2007 auprès de la SCI MORENA

locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion EXPOSE DU LITIGE : Par contrat du 22 janvier 2024, la société HABITATION MODERNE

barreau d’ORLEANS (postulant), EXPEDITION GROSSE Délivré le La cause appelée, A l’audience de la Chambre de la Famille, du 09 Octobre 2025, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE

ALTAREA GESTION IMMOBILIERE [Adresse 6] [Localité 4] non constitué DÉBATS A l’audience du 11 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de

2026 et signé par Véronique LE BERRE, Juge de l’exécution, assistée de Daniel HELFENSTEIN, greffier EXPOSE DU LITIGE : Par contrat du 15 octobre 2018, la société anonyme d’habitation à loyer modéré

Par acte de commissaire de justice signifié le 24 novembre 2025 (dépôt étude), la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré BATIGERE HABITAT a fait assigner Monsieur [A] [I] et Madame [O] [H] devant

LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier DEMANDEUR À L’INCIDENT ET PARTIE INTERVENANTE AU PRINCIPAL : Syndicat de copropriétaires [Adresse 11] [Localité 12] ETOILE représenté par son syndic en exercice la société ALTAREA

Localité 4] (SÉNÉGAL), dernier domicile connu [Adresse 3] défaillant La cause appelée, A l’audience de la Chambre de la Famille, du 12 Mars 2026, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE

PIOUX, avocat au barreau d’ORLEANS EXPEDITION GROSSE Délivré le La cause appelée, A l’audience de la Chambre de la Famille, du 12 Mars 2026, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE

répertoire général : N° RG 26/00047 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C6AIF Minute n° Copie exécutoire le 07/04/2026 à Maître Elodie KONG de la SELARL QUADRIGE AVOCATS Maître Iannis ALVAREZ

DEBOUTE les parties de leurs plus amples ou contraire Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX et signé par Frédéric ALBAREDE, Juge et Benoît HOUDIN, greffier

demeurant [Adresse 7] défaillant EXPEDITION GROSSE Délivré le La cause appelée, A l’audience de la Chambre de la Famille, du 09 Octobre 2025, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE

OUAFI, avocat au barreau d’ORLEANS EXPEDITION GROSSE Délivré le La cause appelée, A l’audience de la Chambre de la Famille, du 09 Octobre 2025, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE