ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00084 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C35H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne

N° RG 24/01982 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ILFX NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [X] [N] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Anne-leonie

[F] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] (37), demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] non comparant représenté par Me Florent RENARD, avocat au barreau de TOURS, substitué à l’audience par Me Anne

ainsi que ses factures de consommation d’électricité, d’eau et de gaz des cinq dernières années.

PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant exploit du 22 juin 2023 et requête enregistrée au greffe le 28 juin de la même année, Mme [L] [Y] a saisi le tribunal civil de première instance

Janvier 2026 N° RG 23/05738 - N° Portalis DB22-W-B7H-RT3U DEMANDEUR : Madame [T] [H] [C] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 11] (SENEGAL) [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Maître Anna

En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer à compter du de la présente décision.

Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 13 JANVIER 2025 DEMANDEURS: Monsieur [O] [D] né le 19 mars 1972 à LIMOGES (HAUTE VIENNE) domicilié 981 Fontaine de la Besson

DIAC, agissant sous la marque commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4] représentée par Me Anne MORGEN STOLL, avocat au barreau de

, * quelques contrats types passés avec les clients-étudiants, * chronologie et liste des travaux réalisés sur les 5 dernières années, * dernier PV de la commission de sécurité, * bail et loyer en cours

Avec l’assistance de Me Carole FOISSY, avocat, #G0820 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [Y] [B] LE GREFFIER [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Anne

[G] [C] [J] et Mme [M] [C] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; condamner solidairement M.

] née le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 17] (AGERIE) [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Maître Charlotte BESSON de la SELARL CHARLOTTE BESSON AVOCAT, avocats au barreau dela Drôme

impaires et la deuxième moitié les années paires chez le père et inversement chez la mère, le 25 décembre étant rattaché à la première moitié et le 1er janvier, à la deuxième moitié, - la moitié des

Le conseil des demandeurs a répondu qu’il n’était pas démontré la souscription de l’assurance pour l’année 2025.

A compter de l'année 2016, les lots de M. [I] [R] et Mme [W] [F] dépendant de ladite copropriété ont subi des dégâts des eaux.

jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; - Enjoindre la société SAFTI à communiquer sa police d’assurance au titre de sa responsabilité civile professionnelle au titre de l’année

suivants du code civil et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et ordonner l'expulsion ainsi que de tous occupants au besoin