Elle a sollicité, d'une part, que les rappels d'impôt sur le revenu des années 2009 à 2014 soient admis au passif pour le calcul de l’ISF des années 2010 à 2015 et, d'autre part, la décharge de l’ISF de

au titre de l'Impôt de solidarité sur la fortune des années 2007 à 2010.

[J] [Adresse 1] [Localité 1] assisté par Maître Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, DEMANDEUR ET : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Anne-Sophie

JUGEMENT du 05 Janvier 2026 - Prononcé par mise à disposition au greffe par Anne LECARON, Président, - Jugement contradictoire et rendu en premier ressort, - Signé par Anne LECARON, Président et par Isabelle

: N° RG 24/03673 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZD36 N° de Minute : 25/00582 Monsieur [U] [D] [Adresse 2], [Localité 9] Madame [S] [D] [Adresse 2], [Localité 9] Ayant pour Avocat postulant : Maître Ange

[Y] [N] et Mme [K] [P] ont effectué des déclarations d’impôt sur la fortune (ISF) au titre des années 2009 à 2013 et une déclaration de contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie

DBWH-W-B7J-G6PV JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION DU 09 JANVIER 2026 DEMANDERESSE Madame [X] [B] née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 2] (ALGERIE) demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Anne-Christine

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

par la Société ANNIE BAUER CONFORT sont destinés à des fins médicales.

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son directeur en exercice, Rep/assistant : Me Frédéric PEYSSON, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Anne

DÉFENDERESSE DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DE PARIS [Adresse 2] [Localité 6] représentée par son inspecteur muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile

par Isabelle DESCAMPS, Greffier.

cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE DU 08 JANVIER 2026 Rendu au nom du peuple français par : Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne

RG 23/57968 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du 7 rue Bergère 75009 Paris, représenté par son syndic la société FONCIA RIVE GAUCHE 200-216 rue Raymond Losserand 75014 PARIS représenté par Me Anne

Dans le courant de l'année 2016, M.

PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant exploit du 3 août 2023 et requête enregistrée au greffe le 10 août de la même année, Mme [R] [Y] a saisi le tribunal civil de première instance de