AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
697bdce3cdc6046d472cccba
9 octobre 2025
9 octobre 2025
par Me Laurène TASTET, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Juillet 2025 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre
Source officiellePage 4 sur 42
3.1 chb sociale du TASS
697986d0cdc6046d47ee371b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 24/01304 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MDH3 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure
Source officielle