TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Expropriations N° RG 25/00019 N° Portalis 352J-W-B7J-DBJON MINUTE N°2 JUGEMENT rendu le 09 AVRIL 2026 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse

Suivant projet de déclaration de succession, l’actif successoral est constitué de liquidités sur plusieurs comptes et livrets bancaires et de prorata d’arrérages pour un montant total de 66.143,88 euros

préfet.

En 2021, les locataires sont tombés en arrérage de paiement des charges. Ils ont donné congé le 16/01/2024, date à laquelle un état des lieux de sortie a été établi.

Le preneur est tombé en arrérage de loyer à compter de novembre 2025. Par exploit du 11 décembre 2025, M.

Par testament olographe en date du 7 mai 2015, Monsieur [K] avait révoqué la donation au dernier vivant consentie au profit de son épouse et il l'avait privé expressément de tout droit dans la succession

Le défendeur a reconnu avoir récupéré les troncs d’arbres sur le terrain de Monsieur [T] [M].

Elle indique que ce n’est qu’après 7 mois d’existence que le GIP FCIP a rejoint le projet en tant que porteur.

Par requête reçue au greffe le 7 avril 2025, Mme [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, contestant le refus d’attribution de l’AAH.

Le 16 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 82-1 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal judiciaire- site

04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/00037 - N° Portalis DBW3-W-B7J-53V6 Date du Recours : 06 janvier 2025 Objet du Recours :conteste la décision de la cra en date du 05/11/2024 : refusant le service des arrérages

MOTIFS Il résulte des anciens articles L815-13 et D815-4 du Code de la sécurité sociale que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire de solidarité aux personnes âgées ([4]) sont recouvrés

Elle est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

le règlement du « solde dû de la dette depuis le mois d’août 2024 jusqu’au jour de son parfait paiement » et la seconde, de 200 € également, devant assortir le paiement de « l’intégralité de chaque arrérage

Il expose en substance que les défendeurs ont abattus des arbres situés sur sa propriété et ont mis en place une conduite d’eau apparente dans le ruisseau situé sur ses parcelles.

DANS L'INSTANCE OPPOSANT : Monsieur [V] [I] né le 09 Avril 1968 à KHEIR EDDINE (ALGÉRIE), demeurant 1 rue Pierre Loti - Appt 1 - 62000 ARRAS représenté par Me Antoine LE GENTIL, avocat au barreau d

de juin 2020 et de l’indexation des arrérages pour la période courue depuis 2018, selon 18 échéances mensuelles courant à compter de la signification de sa décision intervenir, En tout état de cause,

conclusions de l’expertise judiciaire du 16 décembre 2025,Dire que la pension prendra effet à compter du 12 décembre 2024, date d’appréciation de sa situation dans son courrier de refus, avec rappels d’arrérages