[T] indique avoir subi un préjudice moral justifiant une indemnisation sur le fondement de l’article 1240 du code civil et sollicite un délai de paiement au regard de l’article 1345-5 du même code.

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

1240 du code civil ; DEBOUTE Madame [G] [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires

En droit, aux termes des dispositions de l’article 1240 du Code civil, “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

Energie Services et Energie Sud Vilaine, anciennement dénommée Enersud, demandent au tribunal de : “Vu la théorie des troubles anormaux du voisinage Vu l’article 1240 du Code civil Vu l’article 334 du

L.2132-3 du Code du travail, Vu l’article L.121-2 du Code de la consommation, Vu l’article L.132-4 du Code de la consommation, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure

de la somme de 2.500 euros au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; Déboute Madame [W] [F] de sa demande tendant à condamner Monsieur [I] [C] au paiement de

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes principales des consorts [J] Aux termes de l'article 1240 du code civil « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la

1240 du code civil, 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1242 alinéa premier du Code civil, - vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, - vu les dispositions des articles R 554 -20 et suivants du code de l’environnement, - déclarer la SA [P] RESEAU

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024, Monsieur [B] demande au tribunal, au visa de l’article 1240 du Code Civil, de : -

Invoquant l’article 1240 du code civil, M. [F] [I] expose avoir été victime, le 28 mai 2013, d’une chute causée par M. [M] [B] à la suite de laquelle il a été grièvement blessé.

La demande en divorce pour faute ayant été rejetée, il ne sera analysée la demande présentée qu’au titre de l’article 1240 du Code civil.

Sur la responsabilité délictuelle de la société DELBAT A titre principal, Mme [C] fait valoir que la société DELBAT engage sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil

régler à la SARL PLANS B une somme de 500 euros au titre de l'article 1240 du code civil ; - CONDAMNER monsieur [R] [M] à régler à la SARL PLANS B une somme de 1.500 euros au titre de l'article du 700

Au visa de l’article 1240 du Code civil, il fait valoir que les consorts [K] ne démontrent pas qu’il a commis une faute directement génératrice d’un préjudice indemnisable à leurs profits.

1000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

1240 du code civil ;   DECLARE irrecevable la demande de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil formée par Madame [K] [N] [C] ;   DECLARE irrecevable la demande tendant à ordonner