Elle en déduit que chaque nouvelle procédure doit être comprise comme un sinistre au regard des règles d'interprétation de l'article 1190 du code civil.

Au soutien de sa demande de doublement des intérêts légaux, sur le fondement des articles L.211-9, R.211-40 et L.211-22 du code des assurances, Madame [P] [I] précise que le point de départ doit être fixé

de Privas et mentionnant une grève des avocats du barreau de l’Ardèche concernant la chaîne pénale décidée par le conseil de l’ordre du 9 au 13 avril 2026 ; Vu l’avis effectué par le greffe à Me PENANT

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques L’article 706-135 du code de procédure pénale dispose que, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un

pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale l’hospitalisation d’office de Monsieur [L] [I].

Dans son assignation, la société SQUARE'S GROUP demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil, et de l'article 1240 du même code, de l'article 6 de la loi numéro

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale l’hospitalisation d’office de [C] Le 20 Décembre 2024, le représentant de l’Etat a saisi le

pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale l’hospitalisation d’office de Monsieur [W] [B].

l’article 226-18 du code pénal.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

le tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Dominique LARROQUE, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital d’[Localité 2] ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code

L'incapacité visée à l'article 1318 ancien du code civil n'étant pas rapportée, l'acte authentique ne souffre d'aucune cause de disqualification en acte sous seing privé.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de la Santé Publique ou de l’article 706-135 du Code de Procédure Pénale, quelle qu’en soit la forme.

706-135 du code de procédure pénale.

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

706-135 du code de procédure pénale ; 5° Visite les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, vérifie les informations figurant sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 et au IV de l'article

8 de la convention européenne des droits de l’homme, et des articles 9 du code civil, 9, 11, 145 et 700 du code de procédure civile, de : - débouter Monsieur [L] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins

L3211-1 et suivants, L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS Attendu qu’il ressort de l’article 706-135 du Code de procédure pénale que sans préjudice de l'application des articles