CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
661977621b7735881a7be45f
8 avril 2024
En outre, dans le cadre des relations entre un consommateur et un professionnel, les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, disposent que « le bien est conforme au contrat s'il répond
CTX Protection sociale
67ed9277da9e15c5131ff695
2 avril 2025
L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, avec l’accord des parties.
Service des référés
65a6d7f747251e2b2424b902
16 janvier 2024
699 du code de procédure civile, Condamnons la société Louve group a payer à la société Corum l’épargne la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
6722a90a3f64f312698b897c
11 octobre 2024
application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure
Pôle social
67fd508be85d0474bddb4237
1 avril 2025
sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, ° dire si la maladie de Monsieur [X] [G], maladie hors tableau, est directement et essentiellement causée par
Jex
67364a05944f91b65d39e8c0
15 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, le liquidateur de la société MENUISERIE RIEUXOISE fait d'abord valoir qu'en contravention aux dispositions de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution,
68126995d554c55098ec2b35
7 janvier 2025
Me THULLIEZ Copie dossier Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile LASFARGUES,
6722a90a3f64f312698b898a
Annexe Rue de Crosne
68cc590a9da368950469597f
7 juillet 2025
Vu les articles L 213-4-1 à L 213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.
TECH SEC. SOC: HM
6626a9d71329eb3db7c25593
17 avril 2024
les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs
EXPROPRIATIONS
66216059c8ec436236de98e7
18 avril 2024
L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 21 Mars 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été
6a15e145cdc6046d47051608
18 mai 2026
DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
Suivant les articles D351-16-2 et D351-16-3 du même code, l'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.
677ecfd9b01eea4cf01a4105
8 janvier 2025
L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre
677ecfe7b01eea4cf01a42d9
678172d86d34da2cbdcda05e
678172de6d34da2cbdcda109
678172e56d34da2cbdcda1bc
POLE CIVIL - Fil 3
677daad6b032d83cfd3ee14e
Comme le demande la SA CEGC, les intérêts échus dus au moins pour une année entière, produiront intérêts, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
POLE CIVIL - Fil 6
69d99519cdc6046d47d3c23d
10 avril 2026
R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.
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