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260 résultats pour « Article 218-16 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

661977621b7735881a7be45f

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En outre, dans le cadre des relations entre un consommateur et un professionnel, les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, disposent que « le bien est conforme au contrat s'il répond

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9277da9e15c5131ff695

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, avec l’accord des parties.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d7f747251e2b2424b902

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

699 du code de procédure civile, Condamnons la société Louve group a payer à la société Corum l’épargne la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90a3f64f312698b897c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd508be85d0474bddb4237

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

sociale, ° procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, ° dire si la maladie de Monsieur [X] [G], maladie hors tableau, est directement et essentiellement causée par

Source officielle
TJ

Jex

67364a05944f91b65d39e8c0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Au soutien de ses demandes, le liquidateur de la société MENUISERIE RIEUXOISE fait d'abord valoir qu'en contravention aux dispositions de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68126995d554c55098ec2b35

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Me THULLIEZ Copie dossier Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile LASFARGUES,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90a3f64f312698b898a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

68cc590a9da368950469597f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu les articles L 213-4-1 à L 213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

6626a9d71329eb3db7c25593

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

66216059c8ec436236de98e7

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 21 Mars 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e145cdc6046d47051608

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c20a1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Suivant les articles D351-16-2 et D351-16-3 du même code, l'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfd9b01eea4cf01a4105

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfe7b01eea4cf01a42d9

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre

Source officielle
TJ

Service des référés

678172d86d34da2cbdcda05e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre

Source officielle
TJ

Service des référés

678172de6d34da2cbdcda109

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre

Source officielle
TJ

Service des référés

678172e56d34da2cbdcda1bc

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre

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TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad6b032d83cfd3ee14e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Comme le demande la SA CEGC, les intérêts échus dus au moins pour une année entière, produiront intérêts, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d99519cdc6046d47d3c23d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

Source officielle

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