* Aux termes de l’acte de l’assignation, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil,

Aux termes de l’article L224-4 du code de la consommation, les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à

R 221-53 du code des procédures civiles d'exécution.

[X] [G] et de Mme [O] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

 », ainsi que 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

801 du Code de procédure civile.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

227-6 du code pénal ; Rappelle que si le parent auprès de qui la résidence de l'enfant est fixée fait obstacle au droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, il s'expose aux sanctions pénales

Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en remboursement de l’acompte versé Aux termes de l'article L. 221-1 du Code de la consommation, le contrat à distance est défini comme «tout contrat conclu entre

000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

[J] demande au tribunal de : " o Vu les articles 1231-6 et 1343-5 du Code civil, o Vu les articles 70 et 514-1 du Code de procédure civile, o Vu les pièces versées aux débats, o Vu la jurisprudence

Concernant le fondement de la répétition de l’indu, la société PRAYON estime que les sommes versées par l’AGS et les mandataires liquidateurs l’ont été en application de l’article L.3253-6 du code du travail

1231-6 alinéa 3 du code civil, * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Cette assignation a été notifié au Préfet par voie électronique (EXPLOC) le 10 juin 2025.

700 du code de procédure civile ; les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement.