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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
678184636d34da2cbdcdd0c5
9 janvier 2025
-4, L. 122-1, L. 411-1, R. 411-1 et R. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 649, 696 et 700 du Code de procédure civile ; Vu l’ensemble de la jurisprudence citée ; Vu l
TPX VER JCP FOND
69d55aeacdc6046d4770ca26
7 avril 2026
Passé le délai de deux mois prévus par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux
Référés Civil
69d8216fcdc6046d47b23197
9 avril 2026
Aux termes de l'article L 145-41 de ce code, tel que modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, article 6-III-1°, en vigueur le premier octobre 2016, "toute clause insérée dans le bail prévoyant
JCP LOGEMENT
66c790ed5d90a4b0a70b0c99
10 juillet 2024
L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
4ème Chambre
69d8171fcdc6046d47b15bb6
immobilier [Adresse 1] la somme de 4.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre du présent incident, ainsi
Chambre 4
67f6c646a9d5adc260621b68
2 avril 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire”
TPX MONTMORENCY
69e683f0cdc6046d47f08e5a
L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - le condamner au paiement de la somme de 712,36 € d’arriéré locatif, terme de novembre 2025 inclus ; - le condamner au paiement d’une indemnité d
Référés
6a1763fbcdc6046d4728c44f
26 mai 2026
La COMMUNE DE [Localité 1], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.1311-4 du code de la santé publique et L. 2212-2 du code
67f6c644a9d5adc260621b44
4ème chambre 2ème section
662a9fc8c8a1343b8cd624b5
25 avril 2024
414-2 du Code Civil, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 515 du Code de Procédure
Quatrième Chambre
662aa431c8a1343b8cd63ffb
Elle se fonde sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et notamment l'article 4, les articles R 412-10 et R 413-17 du Code de la Route, pour voir déclarer M.
J.L.D. - HO
669968e807d408f8d4c23dcb
18 juillet 2024
la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3038cdc6046d475d6aa4
20 mai 2026
Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.
Référés civils
696a911ecdc6046d4791abd5
12 janvier 2026
de la METROPOLE DE [Localité 15] de suppression des délais prévues aux articles L.412-1 et L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Accorder à la famille [R] / [V] un délai de 12 mois pour
69d98e81cdc6046d47d3549e
L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2240 et 2244 du code civil, de : ¢ Dire et juger les dispositions de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution inapplicables
GNAL SEC SOC: CPAM
65833e3b3ea7c8c1129bed47
20 décembre 2023
Il résulte des articles L. 412-1 et L. 413-12 figurant au livre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles que les accidents et les maladies survenus
Chambre 26 / Proxi fond
67fd4d67e85d0474bddb2bc2
7 avril 2025
En application des articles 1184 , 1728 et 1315 du Code Civil , il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail , justifiant le prononcé de la résiliation
6616d33963271232b2e44580
5 avril 2024
6866cfecd33109fd079af399
3 juillet 2025
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit à
REFERES 1ère Section
6a21c1d2cdc6046d472c123c
18 mai 2026
L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
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