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L 133-18 à L 133-24 du code monétaire et financier, et que, selon la Cour de Cassation, “l’origine de l’IBAN dont disposait le client (un piratage informatique), comme le fait que la banque n’ait pas

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L. 424-1 du code de l'urbanisme. » A défaut d’accord entre les patries, l’article L. 241-2 du même code donne compétence au juge de l’expropriation pour prononcer le transfert de propriété et fixer le

Le 15 octobre 2019, il a exercé un recours au visa de l'article L133-18 du code monétaire et financier.

42, Vu les dispositions du décret numéro 67-223 du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l’article L. 311-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu le Règlement de Copropriété, Annuler les

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La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Sur la demande tendant à l’annulation des résolutions n°15 et n°18 L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose, en son deuxième alinéa, que les actions en contestation des décisions des assemblées

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Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 4 décembre 2023 ; ATTRIBUE le droit au bail du logement sis [Adresse 3], [Localité

Sur les demandes accessoires L’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que

mesures prévues à l'article L.733-7 dudit code.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour