AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
65bd3ccb46d547e419fdf00e
2 février 2024
2 février 2024
titre liminaire, sur le fondement de l’article 135 du code de procédure civile, - écarter des débats les pièces 8.a, 8.b et 8.c des époux [N], faute d’avoir été utilement communiquées à la SNC CŒUR DU
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Chambre Civile
68f92c4bde0ebe408da9eef3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il résulte des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément
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