Sur les moyens développés par la demanderesse au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

civil, et notamment l’article 1343-2, Vu les dispositions du code de procédure civile, - le recevoir en ses demandes et le déclarer bien fondé, - condamner la société FOCH 88 à lui régler la somme de

Dès lors, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

SUR CE Attendu qu’il convient de constater qu’aucun dire n’a été déposé sur le fondement de l’article 904 Code de Procédure Civile de la Polynésie-Française et dans le délai prescrit par ce texte ; Attendu

700 du du Code de Procédure Civile Condamner la concluante aux dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens du présent incident.

: Vu l’assignation du 03 décembre 2024, Vu les articles 385 et 468 du code de procédure civile, Vu le code des procédures civiles d'exécution, La demanderesse, ayant connaissance de la date de l’audience

la somme de 880 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

1115 du C.G.I., à revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ; RAPPELLE que selon l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un

804 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

700 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

237 du code civil le divorce de : M.

700 du code de procédure civile” ORDONNE la mention de la présente décision sur la minute et les expéditions du jugement du 27 juin 2025.

Vu la demande du demandeur par le biais de son avocat, reçue au greffe le 10 avril 2026 ; Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile, Les parties ont été entendues, une lettre du 10 avril

700 du code de procédure civile.

jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

Elle demande également la condamnation de la SCI MATAUGER au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.