CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

l 311-1 du CESEDA, pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° (...) 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen

Source officielle

PCP JCP fond

662fe5c1b89538338ecde6ec

T. Judiciaire

29 avril 2024

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89202ef4af38960cc54

T. Judiciaire

4 avril 2025

au livre IV de la partie réglementaire du Code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89402ef4af38960cc69

T. Judiciaire

4 avril 2025

au livre IV de la partie réglementaire du Code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Source officielle

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e1599

T. Judiciaire

17 juillet 2024

1343-2 du code civil ; o 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 2

68eeb7ce22996ce54483ff3c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

IV MOTIVATION DU JUGEMENT Aux termes de l'article 1755 du code civil, aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force

Source officielle

JCP FOND

686c3dc3dd7001754d6254e9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

IS substitué par Me Amélie FORGET, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

678809a2c21c0e53e790768d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b2e4965b5d9df326199

T. Judiciaire

1 juillet 2025

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Source officielle

PPP Contentieux général

6706c4d7f1d01e3c86ef6790

T. Judiciaire

7 octobre 2024

IV - Sur les demandes accessoires : En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle

Pôle social

669aab2d30bd4f0c3f6ad1f3

T. Judiciaire

5 juillet 2024

définis à l'article D. 4161-2 (devenu L. 4163-1) code auxquels ils ont été exposés au-delà des seuils fixés à l'article D. 4163-2 au cours de l'année civile considérée. (...)

Source officielle

Juge Libertés Détention

69d69bdccdc6046d478e7709

T. Judiciaire

8 avril 2026

Aussi, selon l'article L.3211-12-1 du même code «I.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6610464dc9ea95b316fe411a

T. Judiciaire

5 avril 2024

au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69856888cdc6046d4721892d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

686c2faddd7001754d622a23

T. Judiciaire

1 juillet 2025

En application des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle

JCP FOND

686c3dbfdd7001754d625437

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle

PS ctx protection soc 3

68dd723d548223b2c7ab3614

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale notamment que « I.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

69de8cf0cdc6046d473ca26f

T. Judiciaire

14 avril 2026

Elle invoque le bénéfice des articles L.133-16, L.133-17 et L.133-18, L.133-19 et L.133-23 du code monétaire et financier en faisant valoir d’une part, qu’elle a été victime d’une fraude via la technique

Source officielle

Chambre 24 / Proxi fond

67af92f9ac839fdebfb0fa73

T. Judiciaire

25 avril 2024

L’article L 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle

Page 4 sur 40

← Précédent Suivant →