violation de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale.

et des moyens à leur soutien, et a demandé au Pôle social, aux visas des articles R.142-6 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale, de : Réformer la décision de la Commission de recours amiable confirmant

Il résulte de l'article D 461-29 3° du code de la sécurité sociale que : "Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et

MOTIFS : - Sur le respect des conditions de prise en charge du tableau n°57 A de maladie professionnelle : En vertu de l'alinéa 2 de l'article 461-1 du code de la sécurité sociale : « Est présumée d'origine

L’article R.461-9 du code de la sécurité sociale dispose que : I.

L’article D.461-29 du code de la sécurité sociale dispose : « Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation

Elle fait valoir que le dossier constitué par la CPAM à l'attention du comité aurait dû comprendre l'ensemble des documents visés à l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale et notamment l'avis

Les délais notifiés par la caisse à l’employeur l’ont été dans le respect des dispositions de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale et ce d’autant que l’employeur a consulté le dossier, comme

Selon l’article 9 II de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, « II.

En effet, l’organisme social se prévaut à juste titre des dispositions de l’article L 642-3 du code de la sécurité sociale relatif au régime de base vieillesse ainsi que des articles alinéa 1 et 3 de ses

 ; A titre subsidiaire, Et en application de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, 3.

obligations telles que résultant des articles R 461-9 et suivants et R 441-9 et suivants et D 461-29 du code de la sécurité sociale et a porté atteinte au principe du contradictoire lors de la procédure

à une expertise en application de l’article R. 142-17-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018.

Selon l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale « le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation

L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

Sur la notification d’indu et le respect des dispositions de l’article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L.133 4 du code de la sécurité sociale, l’organisme d’assurance

Sur l’avis du médecin du travail Selon l’article D. 461-29 du Code de la sécurité, « Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent

Réponse du tribunal Selon l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, I.

MOTIVATION Sur le respect de la procédure Sur le délai de consultation dite « passive » L’article 461-9 du code de la sécurité sociale énonce que : « I.

R. 6152 – 537 du code de la santé publique de l’article 26 – 5 du décret du 24 février 1984 exigeant une durée minimale de deux années effectives ; qu’elle satisfait à cette exigence puisqu’à ses 18 mois