, Vertou, Cobeso et [I] [B]).

Citée par acte délivré à étude, Madame [B] [I] comparaît.

Procédure Civile, - Vu les articles 1184 et 900 du Code Civil, - Vu les articles 1003 et suivants du Code Civil, - Vu l’article 9 alinéa 1er du Code Civil, - De déclarer nulle et de nul effet la clause

CONDAMNER [Z] [I] à payer à [B] [I] la somme de 3.000€ (trois mille euros) par application de l’article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER [Z] [I] aux entiers dépens.

En l'espèce, Madame [I] [O], condamnée aux dépens, versera à Monsieur [B] [K] une somme qu'il est équitable de fixer à 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [X] [B] au paiement les entiers dépens qui comprendront

de l’article 700 du Code de Procédure civile.

aux articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNE Monsieur [I] [H] à payer à Monsieur [B] [A], à compter du 1er janvier 2026, une indemnité d'occupation égale au montant

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

Il est néanmoins statué sur le fond par application de l'article 472 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2024. MOTIVATION : I.

, qui indique que le protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment ceux prévus à l’article 2052 du code civil faisant obstacle uniquement

[A]’[J] [I] [B] et son épouse Mme [Z] [K] (ci-après les époux [O]) ont donné à bail à M.

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Par son testament-partage du 4 septembre 2021 particulièrement précis et détaillé de 10 pages manuscrites, [I] [F] a décidé, au visa des articles 1075 et suivants du code civil, de faire le partage testamentaire

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans