toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Il résulte de l'article 24 II et III de la loi du 06 juillet 1989 que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement

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titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

450 du code de procédure civile.

Sur la demande principale de Monsieur [R] [S] en remboursement de la somme de 3499,97 euros et de 2500 euros de dommages et intérêts Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

III) Sur les autres demandes - Sur les dépens Les dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile prévoient que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 12 avril 2026, enregistrée le même jour à 13h33 ; Vu l’avis

III du code de la consommation.

-18 du code monétaire et financier, ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, dire ne pas y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de

Il se prévaut à cet effet des dispositions de l'article L.911- 8 du code de la sécurité sociale.

L’article 13 IV précise que les établissements ou organismes mentionnés au I de l'article 1er, pour les consultations effectuées aux fins mentionnées au II de l'article 2, peuvent se faire délivrer par

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

L'avis médical motivé prévu par l’article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 10/04/2026 relève que l'état mental de Monsieur [O] [L] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance