Elle soulève également l’irrecevabilité du recours en contestation de la notification de pénalité du 30 juin 2022 sur le fondement de l’article L114-17 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date

de la sécurité sociale de Martinique.

calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution d'une aide humaine à la scolarisation individualisée L'article L114 du code de l'action sociale et des familles donne une définition du handicap, dans

Sur le bien-fondé de l’indu : Les articles L 161-1-5 et R 133-9-2 du code de la sécurité sociale régissent la procédure de recouvrement en matière d'indu versé par les organismes de sécurité sociale.

liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2.

[1], non comparante, Société [2], non comparante, Société [3], non comparante, Société [4], non comparante, Société [5] , non comparante, Société [6], non comparante

Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, les époux [L] demandent au tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil et L124-3 du code

Sur la faute du solvens, elle explique qu’au regard de la convention qui régit les rapports entre les organismes de sécurité sociale et les infirmiers au visa de l’article L 162-12-2 du code de la sécurité

prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

C – Forfait hospitalier : Aux termes de l'article L174-4 du code de la sécurité sociale, «un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux

mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.

Elle a réglé à la victime en exécution de ses obligations légales prévues aux articles L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale les sommes qui lui ont été allouées par le Tribunal des Affaires

[V] [U] et Mme [O] [A], dont les effets sont régis par l'article L741-2 du code de la consommation ; RAPPELLE qu'en application de l'article L741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel

: 5000 euros au titre de son préjudice moral, 14 836,91 au titre de son préjudice financier, 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile débouter la société MIC INSURANCE de l’intégralité

de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

[G] [V], dont les effets sont régis par l'article L741-2 du code de la consommation ; RAPPELLE qu'en application de l'article L741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, la CPAM demande au tribunal de : Vu les articles L376-1 du Code de la sécurité sociale et L124-3 du Code des assurances Vu le rapport

la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l’article 700 du code de procédure civile.