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3 295 résultats pour « Article O 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

69d82698cdc6046d47b2a87a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de 1.000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toutes autres ou tous surplus de prétentions ; CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [O] et Madame [G]

Source officielle

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a18afaecdc6046d474a1fa0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

en ses écritures, les disant bien fondées, - juger que le dommage invoqué par Monsieur [O] n'atteint pas les seuils de gravité justifiant son intervention au sens de l'article L.1142-1 II du Code de la

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b42cdc6046d475bb260

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69de9900cdc6046d473d7407

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès lors, ils s'estiment bien fondés à invoquer les dispositions de l'article 1641 du code civil, dès lors qu'il est établi que le bien vendu est affecté d'un vice, non apparent lors de l'acquisition,

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

Source officielle
TJ

Référés expertises

69d69eeacdc6046d478eb217

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[O] et Mme [B] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f91ecdc6046d4706d185

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l’article 1240 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, CONSTATER l’absence de preuve d’une faute à l’encontre de Madame [O] [P] en relation causale

Source officielle
TJ

Référés

69d82718cdc6046d47b2b446

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

un mois de loyer charges comprises ;condamner la SARLU [F] [O] [N] à payer à la SCI MFS la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8e0cdc6046d475fd726

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La société soulève le moyen selon lequel la Caisse n’a pas respecté le délai de 10 jours francs de l’article R461-10 du code de la sécurité sociale pour permettre à la société de formuler des observations

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695457f875782d5f064ac522

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171f5ee097417ee1c0f5cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [A], né le [Date naissance 10] 1932, a contracté mariage avec Madame [U] [O] ; de leur union sont issus deux enfants : - [H] [A] - [P] [A] Madame [U] [O] est décédée le [Date

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69de85bacdc6046d473c2582

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'avis médical motivé prévu par l’article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 10/04/2026 relève que l'état mental de Monsieur [O] [L] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

6a18ca72cdc6046d474c5614

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

mettre fin aux inondations o Décrire la nature des empiètements réalisés sur la propriété de Monsieur [Z] [E] ; o Décrire les travaux réalisés par les consorts [U] et [G] affectant la propriété de Monsieur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a022fbecdc6046d47670bcb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident Aux termes de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a11cdc6046d478e4f7a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires invoque les articles 771 et suivants ainsi que l'article 1224 du Code civil, et fait principalement valoir que depuis le décès de Monsieur

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TJ

PCP JCP fond

6a0f57decdc6046d477c1b2c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et en application de l'article 700 du code de procédure civile, rappelé l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire de bien

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a0467cdc6046d476bca94

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les demandes accessoires L’équité et la situation économique des parties justifient qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d9639acdc6046d47d00fd9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[T] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f5a5ccdc6046d477c4729

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] [Z] et Mme [R] [O] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant régi par les article L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle