Il incombe donc au Pôle social de vérifier, en application de l’article du CSS, quelle personne a la charge effective et permanente de [O] et [L].

835 du Code de procédure civile, il peut également: o constater la carence du syndic au regard des obligations de l'article 18 de la loi de 1965, en relevant son abstention à faire procéder aux travaux

Elle ajoute, en application des dispositions des articles 1104 et 1342 du code civil que les époux [O] font preuve de mauvaise foi.

473 alinéa 2 du code de procédure civile.

des articles A.444-198 et suivants du code de commerce et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. - maintenir l’exécution provisoire de droit prévue

En outre, au terme de l’article 473 alinéa 2 du même code, la présente décision sera réputée contradictoire du fait qu’elle est susceptible d’appel.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Monsieur [Y] [O] de ses demandes, fins et prétentions, Condamner Monsieur [Y] [O] au paiement de la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, Monsieur [Z] [P] a fait citer Monsieur [H] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement de l’article 145

somme de 2 000,00 €, à titre de dommages et intérêts, condamner solidairement Monsieur [D] [O] et Madame [N] [K], épouse [O] à lui payer la somme de 2 000,00 €, sur le fondement des dispositions de l’

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Il convient de condamner in solidum Monsieur [G] [O] et Madame [L] [O] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [I] [O] a été régulièrement assignée selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

de 1.000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toutes autres ou tous surplus de prétentions ; CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [O] et Madame [G]

Monsieur [O], après différentes diligences accomplies par le Commissaire de justice, pour retrouver son adresse, a été cité selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile.

2] à lui verser la somme de 2.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Sur les demandes accessoires L’ONIAM, partie perdante, sera condamné à payer à la société AXA France IARD la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.